Cass. Soc. 21.07.1986 n°8441081 (Jurisprudence JL n°J22974)

Audience publique du 21 juillet 1986 Cassation

N° de pourvoi : 84-41081

Publié au bulletin Président :M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonctions

Rapporteur :M. Lesire Avocat général :M. Franck Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et M. Choucroy

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Pauline David, employée de maison au service de M. Maurice Huguenet de 1954 à 1964, qui s'était vu proposer par l'U.R.S.S.A.F. la régularisation de la période de janvier 1954 à septembre 1958 pour laquelle aucune cotisation ne figurait à son compte, a demandé réparation à son ancien employeur du préjudice qu'il lui aurait causé en omettant de verser les cotisations de sécurité sociale ;

que pour débouter l'intéressée de son action, l'arrêt infirmatif attaqué énonce en substance qu'il appartient à la demanderesse d'établir l'existence de la faute alléguée, laquelle n'apparaît pas établie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme David ayant établi qu'aucune cotisation n'avait été portée à son compte pour la période d'emploi litigieuse, il appartenait à son employeur de prouver qu'il s'était acquitté de son obligation ou que l'inexécution provenait d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble