Cass. Soc. 21.06.1990 n°8812585 (Jurisprudence JL n°J119759)

Audience publique du 21 juin 1990 Rejet

N° de pourvoi : 88-12585

Inédit titré

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 8, rue Jules Moulet, en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de M. QVO.Dolmeta, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 132 bis, rue Breteuil, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, 7 janvier 1988) de l'avoir condamnée à rembourser à M. Dolmeta vingt séances de rééducation médicalement prescrites à son épouse, aux motifs essentiels que la non-réception par l'organisme social de la demande d'entente préalable ne paraissait pas imputable à l'assuré qui produisait un double de ce document et de l'ordonnance du médecin, alors qu'il ne s'agit pas de savoir si une telle demande, justement reconnue nécessaire, a été établie, mais si elle a été remise à la caisse, avec les conséquences qui en découlent ;

que la charge de la preuve de la remise pesant sur l'assuré, les seules déclarations de ce dernier, fussent-elles accompagnées de duplicata, n'y pouvaient suffire ;

que les hypothèses formulées sur la perte de la demande par la caisse sont elles-mêmes inopérantes ;

que le jugement méconnaît en dernier lieu les règles de la preuve ;

Mais attendu que, sans se fonder sur les seules affirmations de l'assuré, le tribunal a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, que les formalités relatives à la demande d'entente préalable avaient été accomplies par l'intéressé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;