Cass. Soc. 21.02.1974 n°7340099 (Jurisprudence JL n°J159401)

Audience publique du 21 février 1974 REJET

N° de pourvoi : 73-40099

Publié au bulletin PDT M. LAROQUE

RPR M. VOISENET AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. ROQUES

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1184, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SON MARI, EXPERT COMPTABLE A AMIENS, VEUVE COQUEREL, ACTUELLEMENT EPOUSE BELLINOT, A ETE ENGAGEE LE 2 JANVIER 1969, EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION, POUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES, PAR GERMAIN, EXPERT COMPTABLE A LILLE; QU'ELLE S'OBLIGEAIT A PRESENTER A SON EMPLOYEUR LA CLIENTELE QU'AVAIT EUE SON MARI; QU'EN PLUS D'UN SALAIRE FIXE, ELLE DEVAIT PERCEVOIR 3% SUR LE CHIFFRE DE TOUTES LES AFFAIRES TRAITEES; QUE, LE 14 JANVIER 1970, GERMAIN LA CONGEDIAIT POUR FAUTES GRAVES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A VEUVE COQUEREL DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL PAR ELLE SUBI DU FAIT DE LA RESILIATION ANTICIPEE DE SON CONTRAT, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ELLE EUT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PROPOS OUTRAGEANTS DE L'EMPLOYEE METTANT EN CAUSE LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYEUR QUI ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE CELUI-CI ENVERS LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL ET A DIMINUER LA CONFIANCE DE LA CLIENTELE, AVAIENT LE CARACTERE DE FAUTES GRAVES, DE NATURE A JUSTIFIER LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONTINUATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES PENDANT DEUX MOIS ET DEMI NE FAISAIT PAS DISPARAITRE LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR L'EMPLOYEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DU 28 OCTOBRE 1969, ADRESSEE PAR VEUVE COQUEREL A GERMAIN QUI, SELON CELUI-CI,AURAIT CONTENU DES PROPOS OUTRAGEANTS A SON EGARD ET MIS SON AUTORITE EN PERIL, TRADUISAIT CERTES SON IRRITATION DUE A LA MAUVAISE MARCHE DU CABINET, MAIS AUSSI SON SOUCI DE CONSERVER UNE CLIENTELE ET DE PROTEGER SES PROPRES INTERETS; QUE GERMAIN NE POUVAIT PRETENDRE QUE SES TERMES CONSTITUAIENT UNE FAUTE ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER UNE RESILIATION PREMATUREE DU CONTRAT PUISQU'IL AVAIT CONSERVE ENSUITE VEUVE COQUEREL A SON SERVICE PENDANT DEUX MOIS ET DEMI ET QU'IL NE PROUVAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE PROUVER QUE PENDANT CETTE PERIODE ELLE AURAIT COMMIS DE NOUVELLES FAUTES; QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT D'AUTRE PART, QUE LES PROPOS OUTRAGEANTS DONT IL L'ACCUSAIT SANS LES PRECISER ET QUI AVAIENT MOTIVE, A SA REQUETE, L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, N'ETAIENT PAS ETABLIS, QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS, 1149, 1184, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, DUS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR VEUVE COQUEREL, A UNE SOMME EGALE A LA REMUNERATION ET AU POURCENTAGE PREVU SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, QU'ELLE AURAIT PERCUS SI LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE EXECUTE JUSQU'A SON TERME, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS DEVAIENT ETRE FIXES EN CONSIDERATION DU PREJUDICE REEL SUBI PAR L'EMPLOYEE, QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT ET EN NE RECHERCHANT PAS LE PREJUDICE EFFECTIVEMENT CAUSE PAR LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE VEUVE COQUEREL, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, AVAIT ETE PRIVEE DEFINITIVEMENT D'UN EMPLOI REMUNERATEUR, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT A ELLE SOUMIS, A PU ESTIMER QU'EN L'ESPECE LE PREJUDICE MATERIEL REELLEMENT SUBI PAR ELLE CORRESPONDAIT AUX SALAIRES ET AUX HONORAIRES DONT ELLE ETAIT PRIVEE PAR LA RESILIATION ANTICIPEE DE SON CONTRAT, QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS