Cass. Soc. 21.02.1963 n°190 (Jurisprudence JL n°J26100)

Audience publique du 21 février 1963 REJET

Publié au bulPS.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUSLEM, OUVRIER AUX HOUILLERES DE LA LOIRE, AYANT EXERCE UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DU 22 DECEMBRE 1959 (NOTIFIE LE 4 JANVIER 1960) DE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE DESDITES HOUILLERES QUI REJETAIT SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D'UNE RECHUTE PAR LUI ALLEGUEE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE DUDIT RECOURS, FORME LE 9 JANVIER 1960, AUPRES DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE, PAR SIMPLE LETTRE MISSIVE, ALORS QUE CETTE SAISINE EST IRREGULIERE, LA LOI NE PREVOYANT, AU CAS DE RECOURS, FORMULE PAR LETTRE, QUE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SIMPLE LETTRE MISSIVE DE BOUSLEM, ADRESSEE PAR LUI AU SECRETARIAT, A BIEN ETE RECUE, AINSI QUE L'A ATTESTE LE SECRETAIRE, ET A PROVOQUE L'INSCRIPTION DU RECOURS DE L'ASSURE SOCIAL, LE 12 JANVIER 1960, SUR LE REGISTRE SPECIAL PREVU A CET EFFET, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI LEGAL DES VOIES DE RECOURS ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PREVOYANT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE SAISIE PAR SIMPLE REQUETE, DEPOSEE AU SECRETARIAT, L'EXIGENCE LEGALE SE TROUVE SATISFAITE, DES LORS QUE L'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE CONSTATE LA REALITE DU DEPOT DANS LE DELAI DE RECOURS, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA RECEPTION DE LA LETTRE MISSIVE ET L'INSCRIPTION DU RECOURS ONT EU LIEU DANS LE MEME DELAI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-10.115. HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE C/ BEN AHMED BOUSLEM. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCAT : M. CAIL. DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 60, P.45.