Cass. Soc. 20.10.1988 n°8642164 (Jurisprudence JL n°J114840)

Audience publique du 20 octobre 1988 Cassation partielle

N° de pourvoi : 86-42164

Inédit titré

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel, Médéric DEGNACE, demeurant ... appartement 3010 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1984 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre (section commerce), au profit de la société des Etablissements "TOUT POUR L'AUTO", 10, rue Beaudot à Basse-Terre (Guadeloupe), représentée pa son gérant, M. BLANCHET, défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;

M. Blaser, conseiller référendaire, rapporteur ;

MM. Goudet, OWZ., Combes, Gaury, PVS., Zakine, conseillers ;

Mme Béraudo, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;

M. Gauthier, avocat général ;

Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Degnace, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter M. Degnace de sa demande formée contre M. Blanchet, exploitant des établissements "Tout pour l'Auto", son ancien employeur, aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire correspondant à une prime mensuelle, le jugement attaqué a énoncé que la prime litigieuse était un complément de salaire et qu'elle devait être prise en considération pour apprécier si M. Degnace avait perçu le salaire minimum prévu par la convention collective ou le SMIC ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi par application des dispositions du Code du travail relatives à la rémunération mensuelle minimale, alors que l'objet du litige était fixé par les conclusions du salarié qui invoquait la suppression injustifiée, en juillet 1982, de la prime qui lui était régulièrement versée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Degnace de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, le jugement rendu le 23 août 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Basse-Terre ;