Cass. Soc. 20.07.1967 n°6640405 (Jurisprudence JL n°J126869)

Audience publique du 20 juillet 1967 CASSATION

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;

QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE JOBE AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A LETELLIER DEPUIS 1955, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE CE DERNIER AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 7 JUILLET 1964 POUR MALADIE NERVEUSE ET NE SE TROUVAIT EN ETAT DE LE REPRENDRE QUE LE 17 SEPTEMBRE SUIVANT, QUE, PAR LETTRE DU 16 SEPTEMBRE, JOBE L'AVAIT CONGEDIE EN INVOQUANT INEXACTEMENT L'URGENCE DU REMPLACEMENT AUQUEL IL N'AVAIT PROCEDE QUE LE 1ER OCTOBRE ;

QUE JOBE AVAIT AGI AVEC PRECIPITATION EN RECHERCHANT DES LE MOIS DE JUILLET UN REMPLACANT POUR LE 1ER OCTOBRE, SANS ATTENDRE D'ETRE FIXE SUR LA DATE DU RETOUR EFFECTIF DE LETELLIER ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CONGEDIEMENT N'EST INTERVENU QU'APRES EXPIRATION DES DELAIS PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE, D'AUTRE PART, NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE LE FAIT QUE JOBE AIT ENVISAGE, DES LE MOIS DE JUILLET, UN REMPLACANT POUR ASSURER LE SERVICE D'UN EMPLOYE QUI, FREQUEMMENT ABSENT, VENAIT ENCORE D'ETRE DECLARE INDISPONIBLE POUR DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40405. JOBE C/ LETELLIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1966, BULL 1966, 4, N° 368, P 314.