Cass. Soc. 20.06.2007 n°0642194 (Jurisprudence JL n°J229216)

Audience publique du 20 juin 2007 Cassation

N° de pourvoi : 06-42194

Inédit Président : Mme COLLOMP

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2002 en qualité de garde malade par M. et Mme Paul Y... ;

qu'elle a été licenciée par lettre du 6 novembre 2002 ;

que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que Mme X... ne justifie d'aucune de ses prétentions ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ;

Condamne Mme XRT. Y... et M. André Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.