Cass. Soc. 20.06.2007 n°0448068 (Jurisprudence JL n°J225534)

Audience publique du 20 juin 2007

N° de pourvoi : 04-48068

Inédit Président : Mme COLLOMP

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société AVMI s'est pourvue en cassation le 6 décembre 2004 contre un arrêt rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel d'Angers au profit de M. Christian X... ;

Attendu que Christian X... est décédé le 1er juillet 2004 et que son décès a été notifié à la société AVMI ;

que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de 3 mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.