Cass. Soc. 20.06.1974 n°7314117 (Jurisprudence JL n°J44182)

Audience publique du 20 juin 1974 REJET

N° de pourvoi : 73-14117

Publié au bulSTU. n PDT M. LAROQUE

RPR M. XQQ. AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. CHOUCROY Défenseur DESACHE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE, QUI A MAINTENU A 48 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ETAIT RESTE ATTEINT GARCIA-RODRIGUEZ A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 28 NOVEMBRE 1967, D'AVOIR MENTIONNE, SANS AUTRE PRECISION, QUE LE MEDECIN QUALIFIE PRES LADITE COMMISSION NATIONALE AVAIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS, ALORS QUE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRESCRIT QUE CE MEDECIN DOIT ETRE CHOISI SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL OU DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SELON LE CAS, QUE FAUTE D'INDICATION DU NOM DU MEDECIN DANS LA DECISION ATTAQUEE LES PARTIES N'ONT AUCUNE POSSIBILITE DE VERIFIER LE RESPECT DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE, LA NATURE DE LA PROCEDURE NE LEUR PERMETTANT PAS D'IDENTIFIER PAR AILLEURS LE PRATICIEN ET DE POUVOIR AINSI APPORTER LA PREUVE D'UNE EVENTUELLE IRREGULARITE, QUE L'ANONYMAT DE CE MEDECIN CONSEIL EST AU SURPLUS CONTRAIRE AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE PUBLICITE ET FAIT OBSTACLE A TOUTE POSSIBILITE DE RECUSATION, CE QUI EST CONTRAIRE AUX DROITS DE LA DEFENSE, QUE FAUTE DE PRECISER LE NOM DE SON MEDECIN QUALIFIE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE FAIRE PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE PAR UN MEDECIN QUALIFIE DE TOUT DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS EN APPEL DES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSIONS REGIONALES, EN REVANCHE IL NE PRESCRIT NULLEMENT A CETTE JURIDICTION D'INDIQUER DANS SA DECISION LE NOM DE CE MEDECIN QUI N'EST POINT DESIGNE COMME EXPERT JUDICIAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE