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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 14.03.2006, JL n°J400071Attendu que m. x… fait grief à l'arrêt attaqué (rennes, 21 mars 2005) d'avoir fixé sa créance à l'encontre de mme y… à hauteur de 4 023,41 euros et de l'avoir débouté du surplus de sa demande ;...
- CE 28.12.1992 n°94765, JL n°J157089Considérant, en premier lieu, que les articles l.51-1 à l.51-5 du code de la santé publique résultant de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée fixent un régime d'agrément préalable délivré par le représentant de l'etat dans le département pour...
- Cass. Crim. 24.02.1999 n°9783120, JL n°J31492Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, a rendu l'arrêt suivant : statuant sur les pourvois formés par : - excoffonVSU.tal, épouse laurent, - oudot agnès, prévenues, - me coudray yves, partie civile, en sa qualité de liquidateur de l'association maison de la sante, contre l'arrêt de la cour d'appel de paris, 9ème chambre, en date du 2 mai 1997, qui a condamnéVSU.tal excoffon, épouse laurent, pour faux et complicité d'escroqueries, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, agnès oudot, pour faux, à 10 000 francs d'amende, et a débouté me yves coudray, partie civile, de l'ensemble de ses demandes ;...
- Cass. 05.06.2007 n°0781841, JL n°J248453Sexuelles avec pénétration obtenues ainsi sous la contrainte, ne peuvent recevoir que la qualification de viols ;...
- CA Riom 01.07.2004, JL n°J350234Que le 6 octobre 2000, après un premier entretien, elle...
- CA Lyon 15.12.2005, JL n°J304771Attendu qu'il résulte des pièces no 17 et 18 communiquées par la société rosin que celle-ci faisait approuver ses plans par la société braun medical avant d'entreprendre la fabrication et que la société braun medical faisait procéder par la société rosin...
- Cass. Civ. 2 22.02.1995 n°9316300, JL n°J119109Que, d'autre part, m. OZT. ayant lui-même reconnu qu'il circulait à 70 km à l'heure, bien que la vitesse fut limitée à 60 à l'heure, l'arrêt attaqué, en déclarant que l'excès de vitesse reproché à m. OZT. n'était pas démontré, a dénaturé les concl...
- Cass. 31.01.1996, JL n°J441458Rejette les demandes présentées par les salariées au titre de l'article 628 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Civ. 3 06.05.1998 n°9617176, JL n°J112699La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- CE 20.03.1991 n°108293, JL n°J32426Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CE 16.01.2002 n°224116, JL n°J186886Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions susanalysées de la caisse primaire d'assurance maladie de la haute-garonne, qui, au surplus, n'est pas recevable à présenter, en défense aux conclusions d'excès de pouvoir de mme arnal, des c...
- Cass. 10.11.1987, JL n°J453460La cour, en l'audience publique du 13 octobre 1987, où étaient présents :...
- CE 5/3 SSR 15.02.1999 n°154492, JL n°J316937Le ministre de l'agriculture et de la peche demande que le conseil d'etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de caen a annulé, à la demande de m. et mme x… y… et de la société civile d'exploitation agricole du...
- Cass. 04.05.1999, JL n°J341177"aux motifs que dans la plainte initiale datée du 16 juillet 1987, suivie d'un réquisitoire introductif en date du 16 novembre 1987 et terminée par une ordonnance de non-lieu datée du 23 mai 1989, du chef de faux et d'usage de faux, étaient seulement cont...
- CE 27.06.2005 n°260562, JL n°J238467Article 5 : la communaute urbaine de lyon versera à m. x la somme de 3 000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative. les conclusions présentées par la communaute urbaine de lyon sur ce fondement sont rejetées....
- Cass. 22.05.2008 n°0420152, JL n°J298051Attendu que la cour d'appel qui recherchant la commune intention des parties a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le premier prêt qui était destiné au financement de l'acquisition, avait été consenti comme tel par la banque, le prête...
- Cass. Civ. 2 12.06.2007 n°0615572, JL n°J90498Qu'il résulte du second qu'en cas deVSU.gement de catégorie, le nouveau montant de la pension est appliqué à la date de la constatation de l'état d'invalidité ayant motivé le nouveau classement, lorsqu'il y a augmentation ;...
- Cass. 21.10.2003, JL n°J309852Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient, a violé le texte susvisé ;...
- Cass. 24.03.1999, JL n°J389655En cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de bordeaux (chambre sociale b), au profit de m. patrice y…, demeurant 16420 brigueuil,...
- Cass. 21.02.2002, JL n°J335473La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : m. ancel, président, m. pierre, conseiller rapporteur, mme solange TZZ., conseiller, mme genevey, greffi...
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