Cass. Soc. 20.04.1972 n°7012907 (Jurisprudence JL n°J6474)

Audience publique du 20 avril 1972 REJET

N° de pourvoi : 70-12907

Publié au bulWZS. n PDT M. LAROQUE

RPR M. VELLIEUX AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. LABBE Défenseur DESACHE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CITROEN VERSE A CEUX DE SES OUVRIERS QUI COMMENCENT LE TRAVAIL A 5 HEURES OU LE TERMINENT A 23 HEURES 20 UNE PRIME DITE DE CASSE-CROUTE POUR TENIR COMPTE DU DECALAGE DE LEURS HORAIRES ET DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE SE TROUVENT LES INTERESSES, DOMICWPR. A PLUSIEURS DIZAINES DE KILOMETRES DE L'USINE DE RENNES, DE PRENDRE EN PLUS DES REPAS ORDINAIRES UNE COLLATION SUPPLEMENTAIRE, SOIT A L'ATELIER LORS D'UNE PAUSE, SOIT A LEUR DOMICILE, LORS DE LEUR RETOUR ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CETTE PRIME DEVAIT ETRE COMPRISE DANS L'ASSIETTE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS DOIVENT ETRE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS S'IL EST JUSTIFIE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE TOTALE OU PARTIELLE POUR COUVRIR DES DEPENSES REELLES INHERENTES A L'EMPLOI, DE SORTE QUE SI CES PRIMES CORRESPONDAIENT A UNE DEPENSE REELLE RENDUE OBLIGATOIRE PAR LES CONDITIONS DE TRAVAIL, ELLES DEVAIENT ETRE EXCLUES, AU MOINS POUR PARTIE, DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LE SEUL FAIT QU'ELLES SOIENT, DANS CERTAINS CAS, SUPERIEURES A LA DEPENSE REELLE NE POUVANT LES FAIRE CONSIDERER, EN LEUR ENTIER, COMME DES COMPLEMENTS DE SALAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PRIME LITIGIEUSE EST UNIFORMEMENT ET FORFAITAIREMENT FIXEE A UNE DEMI-HEURE DE SALAIRE, QU'ELLE SE TROUVE DE CE CHEF HIERARCHISEE, LE SALAIRE PRIS EN COMPTE ETANT LE SALAIRE HORAIRE EFFECTIF PERCU PAR CHAQUE OUVRIER Y COMPRIS BONI ET PRIMES DE RENDEMENT EN SORTE QUE SON EVENTAIL, RELATIVEMENT LARGE, S'ETALE DE 1,70 FRANCS A 5 FRANCS, ET QU'ELLE NE CORRESPOND NULLEMENT A LA VALEUR DU CASSE-CROUTE APPORTE PAR LES OUVRIERS EUX-MEMES, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LOIN D'ETRE ALLOUEE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES, CETTE INDEMNITE ETAIT UN VERITABLE COMPLEMENT DE REMUNERATION VERSE INDEPENDAMMENT DE SON UTILISATION, QUE LA SOCIETE CITROEN S'ETANT BORNEE A CONCLURE EN CAUSE D'APPEL A L'EXCLUSION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'UNE FRACTION FIXE DE LA PRIME DE CASSE-CROUTE, SANS APPORTER AUCUNE JUSTIFICATION DE SON UTILISATION EFFECTIVE CONFORMEMENT A SON OBJET PRETENDU, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.