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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 07.04.1916 n°55039, JL n°J266351Abstrats : 16-02-01-02 commune - organes de la commune - conseil municipal - pouvoirs du conseil municipal - création d'un cours d'adultes à l'école publique de filles - intervention du conseil municipal - recours pour excès de pouvoir - nombre des élèves...
- Cass. 12.03.2002 n°0188608, JL n°J302301Qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du mémoire d'alfred b… (p. 5), des réquisitions du parquet et de la sentence arbitrale (p. 17, 24, cote d. 56 du dossier), que la demande d'audition de témoins a été formée le 27 octobre 1993 et que, le tr...
- CAA Paris 30.12.1996 n°95PA02671, JL n°J114653Article 1er : la requête de l'association du coudray-montpensier est rejetée....
- Cass. Civ. 2 05.07.1982, JL n°J167853Mais attendu que l'arret, apres avoir constate que cosse se tenait sur le bord de la partie goudronnee limitant la voie de circulation des vehicules et l'accotement lui-meme et que son bras gauche debordait sur la route, retient qu'il lui appartenait de s...
- CE 25.06.2003 n°244057, JL n°J1723Considérant que m. x, né en 1982, est entré sur le territoire français en 1998 et qu'il vit depuis lors chez sa mère, qui séjourne régulièrement en france ;...
- Cass. Civ. 2 19.01.1962, JL n°J50408Que, sur cette assignation , rene prugnaud avait demande aux juges du second degre de dire et juger qu'en assignant son frere et co-heritier en partage de la succession paternelle devant le tribunal civil, maurice prugnaud qui avait fait acte d'acceptatio...
- CE 2/1 SSR 15.06.2001 n°222654, JL n°J323897Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. Soc. 07.03.1974 n°7214482, JL n°J167253Rpr m. vellieux av.gen. m. mellottee demandeur av. mm. hennuyer av. défendeur : me desache...
- Cass. Com. 28.06.1976 n°7510652, JL n°J37878Attendu qu'il est reproche a la cour d'appel, non seulement d'avoir accueilli cette demande, mais aussi d'avoir ecarte le recours incident en garantie exerce par la societe cousin contre la societe chrysler, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour...
- CE 30.05.2001 n°212082, JL n°J183054() 7° a l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial ou dont les liens personnels et familiaux en france sont tels que le refus d'autoriser son sé...
- Cass. Civ. 1 19.02.1964 n°101, JL n°J109468Mais attendu que ce texte ne requiert la redaction d'un avenant qu'a titre probatoire et que les juges du fond, sans en transgresser les dispositions, ont admis, en raison du payement regulier des primes par szykowski apres la vente de la voiture ford, et...
- Cass. 20.01.1998, JL n°J376030Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :...
- Cass. Civ. 2 29.01.1992 n°9018923, JL n°J46479Attendu, selon l'arrêt attaqué (nîmes, 28 juin 1990) et les productions, que, dans un litige opposant m. x..., magistrat, à la société du canal de provence (la société), celle-ci ayant, sur appel interjeté par m. x..., demandé par application de l'article...
- Cass. 12.05.2004, JL n°J413814Laisse les dépens à la charge du trésor public ;...
- Cass. Soc. 29.04.1998 n°9640949, JL n°J167212Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit....
- CAA Paris 14.06.2006 n°04PA02891, JL n°J214185Considérant qu'il suit de là que m. rené x n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de paris a rejeté sa demande ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 08.02.2007 n°03NT01475, JL n°J416830Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Crim. 10.10.2001 n°0183063, JL n°J172026Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article l. 21-1 du code de la route avec l'article 6.2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;...
- CA Nîmes 05.06.2007 n°0405104, JL n°J265692Arrêt no351 r.g : 04 / 0510 4 sb / cm tribunal de grande instance d'avignon 26 octobre 2004 x… x… c / y… cour d'appel de nimes chambre civile 1ère chambre a arrêt du 05 juin 2007 appelants : monsieur florestan x… né le 19 avril 1929 à avignon (84000) … 84...
- CE 4/SS 27.03.1996 n°159368, JL n°J361443Considérant, d'une part, que la lettre du 16 novembre 1993, par laquelle le premier président de la cour des comptes a invité le requérant à confirmer le choix qu'il avait exprimé pour un poste à la chambre régionale des comptes nord-pas-de-calais et lui...
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