Cass. Soc. 20.01.1972 n°7013664 (Jurisprudence JL n°J116386)

Audience publique du 20 janvier 1972 Cassation

N° de pourvoi : 70-13664

Publié au bulQQ.n PDT M. LAROQUE

RPR M. LARRIEU AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. GALLAND Défenseur LEPANY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE SI, COMME LE SOUTIENNENT LES CONSORTS MELLERIGEL, LE MOYEN TIRE DU REFUS OPPOSE PAR LE JUGE A UNE DEMANDE DE DONNER ACTE EST EN PRINCIPE IRRECEVABLE, C'EST A LA CONDITION QUE LA DECISION DE REFUS LAISSE INTACTS LES DROITS DE LA PARTIE QUI L'A SOLLICITEE ET A LAQUELLE ELLE NE FAIT DES LORS AUCUN GRIEF ;

QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN DU DISPOSITIF QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE RECUPERER SUR LES TIERS RESPONSABLES L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS DECOULANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT QU'ELLE SERAIT APPELEE A VERSER AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS ;

QUE CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE A 18 ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, SOIT A 20 ANS S'IL POURSUIT SES ETUDES OU SI PAR SUITE D'INFIRMITE OU MALADIE CHRONIQUE IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL SALARIE ;

QU'EN APPLICATION DU SECOND, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;

ATTENDU QUE CEPEDA AYANT ETE VICTIME LE 24 SEPTEMBRE 1965 D'UN ACCIDENT MORTEL CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SES QUATRE ENFANTS MINEURS, A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE TENDANT A CE QUE, POUR LE CALCUL DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES DUES AUX MINEURS CEPEDA, IL FUT TENU COMPTE DE CE QU'ELLE POURRAIT ETRE APPELEE A VERSER LESDITES RENTES JUSQU'A CE QU'ILS AIENT ATTEINT L'AGE DE 18 ANS OU DE 20 ANS, ET POUR CONDAMNER IN SOLIDUM LA SOCIETE CHIMIQUE DE GERLAND D'UNE PART ET LES HERITIERS MELLERIGEL D'AUTRE PART A PAYER A CHACUN DE CES MINEURS UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET A REMBOURSER A LADITE CAISSE PRIMAIRE DE GRENOBLE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES SERVIES A CES DERNIERS SEULEMENT JUSQU'AU TERME DE LEUR SEIZIEME ANNEE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA CONTINUATION DU SERVICE DE LA RENTE AU-DELA DE CETTE LIMITE CONSTITUAIT SEULEMENT UN PREJUDICE EVENTUEL, NON SUSCEPTIBLE EN TANT QUE TEL D'OUVRIR DROIT, EN L'ETAT, A REPARATION, ET QUE L'ACCUEILLIR SERAIT EN TOUT CAS METTRE A LA CHARGE DES TIERS RESPONSABLES DES REPARATIONS DEPASSANT LE MONTANT DE CELLES DONT ILS ETAIENT TENUS ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE FAIT POUR DE JEUNES ENFANTS D'AVOIR LA POSSIBILITE, MALGRE LA DISPARITION DE LEUR PERE DE POURSUIVRE LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE DE 16 ANS, CE QUI EST NORMAL, PREVISIBLE ET PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ELEMENT EVENTUEL DE PREJUDICE NE RESULTANT PAS DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT ET NON SUSCEPTIBLE D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;

QU'IL POUVAIT D'ORES ET DEJA FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION SANS QU'IL EN RESULTE LA MISE A LA CHARGE DES TIERS RESPONSABLES DE REPARATIONS DEPASSANT LE MONTANT DE CELLES DONT ILS ETAIENT TENUS ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN SONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.