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1 résultat dans la jurisprudence pour cass soc "19 octobre 2007" "19/10/2007".
14-13.829, Publié au bulletin
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 18 septembre 2000 par la société I2 Technologies, aux droits de [...]
[...] Si bien que l'argument de Madame X... selon lequel l'employeur aurait par courrier du 19/10/2007 mis fin au contrat de travail, n'est pas pertinent. [...]
[...] rapprocher : Soc., 29 juin 2011, pourvoi n° 09-67.492, Bull. 2011, V, n° 167 (cassation partielle) ; Soc., 12 [...]
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