Cass. Soc. 19.04.1967 n°6640 (Jurisprudence JL n°J33381)

Audience publique du 19 avril 1967 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulXQP.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR IMPUTE A LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A SON OUVRIER-GRUTIER BELLIL, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT VOULU LE DEPLACER D'UNQV.TIER A UN AUTRE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET QU'UNE SIMPLE MUTATION NE SAURAIT A ELLE SEULE CONSTITUER UN CONGEDIEMENT, LE REFUS DE REJOINDRE SON POSTE METTANT AU CONTRAIRE LA RUPTURE A LA CHARGE DU SALARIE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, UNE ENQUETE AVAIT ETE PRESCRITE POUR DETERMINER NOTAMMENT SI, COMME LE SOUTENAIT BELLIL, IL N'AVAIT ACCEPTE D'ETRE ENGAGE QUE POUR UNQV.TIER DETERMINE SITUE A PROXIMITE DE SON DOMICILE ET QUE, DU FAIT DE CETTE CONDITION, L'ENTREPRISE, D'ACCORD, AVAIT MENTIONNE SUR SON BULXQP.N D'EMUSO.QU'IL N'AVAIT DROIT A AUCUN FRAIS DE DEPLACEMENT ;

QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT APRES ENQUETE, ONT ESTIME QU'IL Y AVAIT EU EN EFFET UN ACCORD INITIAL ENTRE LES PARTIES POUR CONVENIR QUE BELLIL SERAIT MAINTENU SUR LEDITQV.TIER ET QUE LA DECISION DE MUTATION AVAIT ETE PRISE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR AU MEPRIS DE CET ENGAGEMENT ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE BELLIL N'ETAIT PAS TENU DE L'ACCEPTER ET QUE LA RUPTURE INTERVENUE DE CE CHEF ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LEQUEL DEVAIT VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;

QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION A PAYER A BELLIL, GRUTIER, LA SOMME DE CENT FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE BELLIL, ENGAGE SUR LEQV.TIER DE FONTAINE, Y SERAIT MAINTENU, ET DECLARE QU'EN LICENCIANT CET OUVRIER AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE SA MUTATION A VOIRON, DECIDEE AU MEPRIS DE L'ENGAGEMENT PRIS, LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS CONSTATAIENT PAR AILLEURS QUE LA GRUE QUE MANOEUVRAIT BELLIL AVAIT DU ETRE TRANSPORTEE DUQV.TIER DE FONTAINE A CELUI DE VOIRON, CE QUI ETABLISSAIT QUE LA DECISION PRISE A L'EGARD DE BELLIL AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT RELEVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A BELLIL, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE LE 29 OCTOBRE 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VOIRON. N° 66-40 123. SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION C/ BELLIL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 6 JUILLET 1964, BULL 1964, 4, N° 600 (2EME), P 492.