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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Ch. mixte 10.06.2005 n°0221296, JL n°J1208101 / que l'application de l'article 2037 du code civil est subordonnée à un fait de commission ou d'omission, mais imputable au créancier, c'est-à-dire fautif et que le créancier gagiste n'est pas tenu de demander l'attribution judiciaire de son gage ;...
- TA Strasbourg 19.02.1987, JL n°J435405Abstrats : 18-03-02 comptabilite publique - creances des collectivites publiques - recouvrement -titre de recette - recevabilité des conclusions aux fins de sursis à exécution. 54-03-03-01 procedure - procedures d'urgence - sursis a execution - recevabili...
- CAA Nantes 27.10.2004 n°00NT01552, JL n°J223682Considérant, toutefois, que m. x invoque, sur le fondement de l'article l.80 a du livre des procédures fiscales, les dispositions du paragraphe 7 de l'instruction administrative 4 c-7-85 du 10 septembre 1985 aux termes duquel : la quote-part non déductibl...
- Cass. Soc. 05.02.1992 n°8844271, JL n°J155962Qu'après un stage de perfectionnement auquel il a été appelé à participer les 17, 18 et 19 novembre 1981, le cas de m. lacaut a été soumis à la commission paritaire interne d'inaptitude professionnelle qui a émis l'avis de "retrait définitif de la conduit...
- Cass. Crim. 11.12.2001 n°0182505, JL n°J189903Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- CE Sect. 25.04.2001 n°228171, JL n°J93075Qu'aux termes de l'article r 311-2 du même code : "par dérogation aux dispositions du 4° de l'article r 311-1, les décisions individuelles, prises à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération sportive dans l'exercice de ses prérogativ...
- Cass. Civ. 2 20.06.2002 n°0018563, JL n°J233560Qu'en se fondant sur une telle considération strictement inopérante, la contribution d'entretien parentale étant sans rapport avec l'octroi ou non d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 27...
- Cass. Civ. 2 03.02.2005 n°0214910, JL n°J144267Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de limoges ;...
- CE 22.11.2002 n°208296, JL n°J178848Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1999 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. et mme tahar x;...
- Cass. Civ. 2 13.12.2001 n°0160007, JL n°J154097Que la commission a compétence pour statuer sur l'ensemble des demandes, quel que soit le collège concerné ;...
- CE 1/4 SSR 17.12.1999 n°202459, JL n°J295097Qu'il suit de là qu'en énonçant, par la décision attaquée du 10 juin 1998, que l'attribution d'une indemnité aux consorts a… provenait du refus du préfet du jura d'organiser le nouveau remembrement dont elle sollicitait de lui l'organisation, à supposer u...
- TA Nice 16.02.1988, JL n°J254911Abstrats : 54-01-04-01 procedure - introduction de l'instance - interet pour agir - absence d'interet -commune - délibération d'un conseil général ayant pour objet d'aider financièrement la chambre des métiers à transférer son siège dans cette commune. ré...
- CA Paris 03.12.1999, JL n°J315892Lors qu'est établi à son encontre la preuve d'une activité habituelle de prostitution dans l'établissement qu'elle exploite ;...
- Cass. Civ. 1 10.01.1990 n°8813624, JL n°J164455La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par mme marie-louise lagorce, veuve chavant, née le 21 septembre 1914 à saint-yrieix la perche, de nationalité française, retraitée, demeurant 2, faubourg des fr...
- CAA Bordeaux 19.11.1991 n°89BX01385, JL n°J134460Qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt ;...
- CA Aix-en-Provence 27.11.2006 n°1572, JL n°J173992Articles 132-4 du code pénal, 710 à 712 du code de procédure pénale,infirme le jugement déféré, fait droit à la requête en confusion de peines dans la limite du maximum légal de 10 ans,rejette la requête pour le surplus,qu'en conséquence, les trois peines...
- Cass. Civ. 3 30.10.1991 n°8921726, JL n°J131839Rapporteur :m. chollet avocat général :m. angé avocats :m. henry, la scp peignot et garreau....
- CA Montpellier 26.11.2001 n°0102858, JL n°J164780Attendu que, dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement déféré qui a rejeté la requête ;...
- CC 23.10.2002 n°20022699AN, JL n°J4211. considérant, en premier lieu, que, si les bulletins de vote établis au nom de m. rodolphe thomas, élu député, comportaient au-dessus du nom du candidat le mot " votez " et précisaient les mandats électifs du candidat et de son suppléant, ces mentions n...
- Cass. Civ. 2 24.03.1966, JL n°J86912Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : attendu que pour prononcer le divorce au seul profit de la femme, l'arret confirmatif attaque, tant par motifs propres que par ceux adoptes, apres avoir analyse les elements de la cause, enonce que ohana...
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