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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 02.11.2005 n°0346914, JL n°J188919Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
- CE 4/SS 30.03.2005 n°266615, JL n°J343106Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. Com. 23.11.2004 n°0110723, JL n°J191771Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée dans le délai imparti ;...
- Cass. AP 13.12.1962 n°5711569, JL n°J44040Qu'il prétend que non seulement l'arrêt attaqué ne caractérise pas une telle faute, mais encore que, la nature même de l'engagement impliquant un pouvoir spécial que l'administration aurait dû exiger, c'est elle qui s'est montrée imprudente en l'occurrenc...
- Cass. Civ. 3 29.03.1977 n°7610312, JL n°J116813Que les juges du fond ont repondu a ces conclusions en relevant " qu'il resulte des titres de propriete que les epoux yvon n'ont pas une servitude de puisage sur le puits litigieux, mais qu'ils sont coproprietaires de ce puits avec verhaeghe, que, des lor...
- CE 04.11.2005 n°266185, JL n°J193603Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. mohamed x, demeurant chez;...
- CAA Bordeaux 11.12.2007 n°06BX00204, JL n°J210181Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Nancy 12.05.2004 n°98NC01030, JL n°J91680Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2004 :...
- CE 06.05.1988 n°67937, JL n°J115281Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. Civ. 1 14.06.2000 n°9815541, JL n°J43167Au nom du peuple francais la cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. pierre, martin bouchara, demeurant ... 77240 cesson, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'ap...
- CAA Bordeaux 23.03.2006 n°03BX00971, JL n°J53403Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Civ. 1 13.02.2001 n°9817957, JL n°J221729Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande présentée par m. rémy, le condamne à payer à m. sudre la somme de 10 000 francs ;...
- Cass. 21.05.1996, JL n°J318574Qu'ainsi, le pourvoi a été régulièrement formé dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt et que le mémoire contenant l'énoncé d'un moyen de cassation est parvenu au greffe de la cour de cassation dans le délai de 3 mois suivant la décl...
- CA Paris 26.02.2003, JL n°J81148Vu les conclusions du 7 janvier 2003 par lesquelles l'association greenpeace france demande à la cour de dire irrecevable ou mal fondée la demande de la spcea, subsidiairement de saisir la cour de justice des communautés européennes d'une question préjudi...
- CAA Lyon 06.11.2003 n°01LY01105, JL n°J233972Que, d'autre part, à compter de cette dernière date et ainsi qu'il vient d'être dit, m. x a exercé en france son activité professionnelle ;...
- CAA Lyon 26.02.2002 n°97LY01497, JL n°J212650Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée qui comporte les considérations de droit et les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde répond aux exigences de motivation posées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ;...
- Cass. Com. 26.03.2002 n°9913810, JL n°J202808Que le taux d'usure en vigueur fixé pour chaque trimestre s'applique dès lors aux échéances contemporaines des contrats de prêts ;...
- Cass. Soc. 12.07.1989 n°8741514, JL n°J151259Qu'en ne recherchant pas si le motif tiré par l'employeur de ce que le travail du salarié s'était dégradé au point que les clients de l'entreprise s'opposaient à toute intervention de ce salarié sur leursYYP.tiers ne constituait pas une cause réelle et s...
- Cass. Soc. 07.03.1979 n°7740481, JL n°J46592Attendu que, groupés en cabinet d'architectes, andré, biscop, brodovitch et denizon ont, le 26 mars 1974, licencié delaye qu'ils employaient comme vérificateur, au motif qu'il se livrait à leur insu à une activité extérieure rémunérée consistant à effectu...
- CA Lyon 22.01.2004 n°200303976, JL n°J88618A créance entre les mains du représentant des créanciers de la société jlnb "bistrot de la passerelle", alors qu'à cette date la société belfor coutheillas était encore dans le délai de déclaration prévu par la loi, cette société a pu légitimement être in...
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