Cass. Soc. 19.03.1981 n°7940408 (Jurisprudence JL n°J164997)

Audience publique du 19 mars 1981 Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi : 79-40408N° de pourvoi : 79-40409

Publié au bulSXZ. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Bertaud Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Boullez Av. Défendeur : M. de Chaisemartin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-40 408 ET 79-40 409 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 143-11-1 ET L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS), GARANTIT LES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES CREANCES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, A LA DATE DE LA DECISION, PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CEMOI, QUI AVAIT DES DIFFICULTES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, S'ETAIT ENGAGEE AU MOIS DE NOVEMBRE 1975 A VERSER A SON PERSONNEL, AU CAS OU ELLE CESSERAIT SON ACTIVITE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1976, UNE SOMME DE 500 000 FRANCS, "DONT LA REPARTITION SERAIT FAITE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, EN ACCORD AVEC LE PRESIDENT DE LA SOCIETE" ;

QU'ELLE A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS AU MOIS DE JUILLET 1976 ;QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT DECIDE QUE LE PAIEMENT DE CETTE SOMME DEVAIT ETRE GARANTI PAR L'AGS ET L'ASSEDIC DES ALPES FRANCAISES, AU MOTIF QU'ELLE CONSTITUAIT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT, ET QUE LE COMITE D'ENTREPRISE "PRATIQUEMENT ET JURIDIQUEMENT DISSOUS" NE POUVAIT ETRE APPELE A PARTICIPER A SON VERSEMENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONDITIONS PREVUES POUR LA REPARTITION DE LADITE SOMME N'ETAIENT PAS UNE SIMPLE MODALITE DE REGLEMENT ET ETAIENT INDISPENSABLES POUR LA FIXATION DU DROIT DE CHACUN DES INTERESSES, LEQUEL NE POUVAIT PLUS ETRE DETERMINE PAR SUITE DU DESSAISISSEMENT DU PRESIDENT DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION ET L'ARRET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, CE DONT IL SUIT QUE LE REGLEMENT PROMIS N'AVAIT PAS ETE INSTITUE POUR LE CAS D'UNE CESSATION D'ACTIVITE ENTRAINEE PAR UN JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, LEQUEL REND IMPOSSIBLE LA REUNION DES CONDITIONS IMPARTIES ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU I CONCERNE L'AGS ET L'ASSEDIC DES ALPES FRANCAISES, LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1978 ET LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET,EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.