Cass. Soc. 19.03.1974 n°7240439 (Jurisprudence JL n°J51257)

Audience publique du 19 mars 1974 REJET

N° de pourvoi : 72-40439

Publié au bulVSU.n PDT M. LAROQUE

RPR M. HUBERT AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. HENNUYER Av. défendeur : Me LABBE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE TESSIS AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE CHIRURGIEN DENTISTE D'ABORD PAR LA SOCIETE SNECMA SUIVANT CONTRAT DU 2 NOVEMBRE 1953 PUIS PAR LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE PAR CONTRATS SUCCESSIFS DES 1ER JANVIER 1954 ET 1ER NOVEMBRE 1964, POUR DISPENSER A PARIS DES SOINS AUX EMPLOYES DE LADITE ENTREPRISE; QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, IL AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE MUTUALISTE EN PAIEMENT DE COMPLEMENTS DE SALAIRES, DES CONGES PAYES Y AFFERENTS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF EN SOUTENANT QUE LE TRANSFERT DE L'USINE DE LA SNECMA A CORBEIL L'AVAIT PROGRESSIVEMENT PRIVE DE SA REMUNERATION NORMALE; ATTENDU QUE TESSIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES, AUX MOTIFS QUE LE SALAIRE FIXE EN POURCENTAGE QU'IL AVAIT ACCEPTE COMPORTAIT UN ALEA, QUE LE TRANSFERT DES USINES DE LA SNECMA A CORBEIL ETAIT CONNU DE L'INTERESSE DES L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE 1964 ET QUE LA SOCIETE MUTUALISTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE; ALORS QUE, D'UNE PART, EN AFFIRMANT QUE TESSIS CONNAISSAIT DES 1964 LE PROJET DE DEPART DE LA SNECMA POUR CORBEIL, SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE TIRAIT CETTE CONVICTION CONTRAIRE AUX AFFIRMATIONS DE L'INTERESSE ET A LA VRAISEMBLANCE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT IL DEVAIT REPARATION EN REDUISANT PAR SON FAIT DEPUIS LE DEBUT DE 1968 L'ACTIVITE DE CE CHIRURGIEN DENTISTE ET SA REMUNERATION ET EN NE REMPLISSANT PS SON OBLIGATION DE LUI FOURNIR UN TRAVAIL A EFFECTUER, CE QUI AVAIT RENDU LE CONTRAT INAPPLICABLE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QU'IL RESULTAIT D'UN PROCES-VERBAL PRODUIT PAR TESSIS LUI-MEME DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SNECMA DU 9 MAI 1967 QUE LA DECISION IMPOSEE PAR LE GOUVERNEMENT DE TRANSFERER LES USINES DE CETTE ENTREPRISE A CORBEIL, AVAIT ETE PRISE EN 1964; QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ILS ONT CONSTATE QU'A CETTE EPOQUE, L'INTERESSE NE POUVAIT IGNORER CETTE DECISION ET QUE C'ETAIT DONC EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE QU'IL AVAIT CONCLU LE 1ER NOVEMBRE 1964 SON DERNIER CONTRAT FIXANT SA REMUNERATION UNIQUEMENT D'APRES UN POURCENTAGE EGAL A 30% DU CHIFFRE MENSUEL D'AFFAIRE NET REALISE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE TROMPERIE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, TESSIS, QUI NE BENEFICIAIT D'AUCUN SALAIRE GARANTI PAR SON CONTRAT DE 1964, QUI AYANT ACCEPTE UNE RETRIBUTION FIXEE UNIQUEMENT EN PROPORTION DU CHIFFRE D'AFFAIRE, S'ETAIT SOUMIS A L'ALEA D'UN TEL MODE DE REMUNERATION ET QUI N'AVAIT PAS SOUTENU QUE LA MODIFICATION APPORTEE A SES CONDITIONS DE TRAVAIL AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, N'ETAIT PAS FONDE A INVOQUER UNE DIMINUTION DU NOMBRE DES MALADES POUR RECLAMER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION SUR LA BASE DU PREMIER MOIS D'EXECUTION DE LEURS CONVENTIONS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES REDUCTIONS D'ACTIVITE ET DE REMUNERATION DE TESSIS RESULTAIENT DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, QUE CEPENDANT LA SOCIETE MUTUALISTE AVAIT FAIT TOUT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR SAUVEGARDER LES INTERETS DU CHIRURGIEN DENTISTE, EN LUI OFFRANT DIVERSES MODALITES LUI PERMETTANT DE CONTINUER NOTAMMENT SON TRAVAIL A CORBEIL, CE QUE TESSIS N'AVAIT PAS ACCEPTE; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE N'AVAIT APPORTE LA PREUVE D'AUCUNE INTENTION DE NUIRE OU DE LEGERETE BLAMABLE DE LA PART DE SON EMPLOYEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ORDONNANCE ET DU DECRET DU 13 JUILLET 1967, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE TESSIS REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE LUI AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EGALE SEULEMENT A UN VINGTIEME DE MOIS PAR ANNEE DE SERVICE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE CAR SON EMPLOYEUR ETAIT LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA SNECMA, SOCIETE JURIDIQUEMENT ET PRATIQUEMENT DISTINCTE DE CETTE ENTREPRISE; ALORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET INVOQUEES PAR TESSIS DANS SES CONCLUSIONS-PIECES DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ONT ETE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, QUE, COMME L'AVAIT ADMIS LE PREMIER JUGE, UNE RELATION ETROITE EXISTAIT ENTRE LES DEUX SOCIETES, TESSIS AYANT RECU, DURANT DE LONGUES ANNEES ET ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE MUTUALISTE, DES BULVSU.NS ET ATTESTATIONS DE SALAIRES EMANANT DE LA SNECMA; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS A CONSTATE QUE, MEME SI UN ENGAGEMENT AVAIT ETE ANTERIEUREMENT CONCLU LE 2 NOVEMBRE 1953 ENTRE TASSIS ET LA SNECMA QUI LUI AVAIT PAR LA SUITE DELIVRE QUELQUES BULVSU.NS DE SALAIRE, LES DEUX DERNIERS CONTRATS ETAIENT INTERVENUS RESPECTIVEMENT LES 1ER JANVIER 1954 ET 19 NOVEMBRE 1964 AVEC LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA SNECMA, SOCIETE JURIDIQUEMENT ET PRATIQUEMENT DISTINCTE DE CETTE ENTREPRISE, QUE TESSIS DEPUIS LORS AVAIT TOUJOURS ETE CONSIDERE COMME L'EMPLOYE DE LA SEULE SOCIETE MUTUALISTE ET N'AVAIT PLUS FAIT PARTIE DU PERSONNEL DE LA SNECMA; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, DONT L'INTERESSE SE PREVALAIT, NE MENTIONNAIT PAS COMME ENTRANT DANS SON CHAMP D'APPLICATION, LES SOCIETES DE SECOURS MUTUELS ET QUE LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LA SOCIETE MUTUALISTE ET TESSIS NE CONTENAIENT AUCUNE REFERENCE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LES JUGES DU FOND, EN ESTIMANT QUE TESSIS, QUI D'AILLEURS AVAIT ASSIGNE POUR LUI RECLAMER L'EXECUTION D'OBLIGATIONS NON PAS LA SNECMA MAIS LA SOCIETE MUTUALISTE, NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION FIXANT UN MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PLUS FAVORABLE QUE CELUI RESULTANT DE L'ORDONNANCE ET DU DECRET DU 13 JUILLET 1967, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2, 4 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION NATIONALE DE LA METALLURGIE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE TESSIS DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE MUTUALISTE, A L'INSCRIRE RETROACTIVEMENT A LA CAISSE DES CADRES CIRCIA ET A PAYER DES COTISATIONS PATRONALES, AUX MOTIFS D'ABORD QU'IL ETAIT ETABLI PAR L'ATTESTATION DU CHEF DU PERSONNEL DE LA SNECMA QU'EN 1953, TESSIS BIEN QU'IL FUT AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE, AVAIT REFUSE SON AFFILIATION A LA CIRCIA ET ENSUITE QUE LA SOCIETE MUTUALISTE, QUI N'ETAIT PAS ADHERENTE A LA CIRCIA NE POUVAIT AFFILIER L'INTERESSE QU'A L'ORGANISME DONT ELLE DEPENDAIT, SOIT EN L'ESPECE L'UIRIC, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SNECMA COMME LA SOCIETE MUTUALISTE ETAIENT TENUES D'INSCRIRE LE CHIRURGIEN DENTISTE A UNE CAISSE DES CADRES ET DE PAYER LES COTISATIONS AFFERENTES EN APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES, ET CE, MALGRE LE PRETENDU REFUS DE TESSIS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME SI LA SOCIETE MUTUALISTE N'ETAIT PAS ADHERENTE A UNE CAISSE DES CADRES, ELLE ETAIT TENUE DES OBLIGATIONS DE LA SNECMA ENVERS L'INTERESSE DES LORS QU'ELLE AVAIT SUCCEDE A CETTE ENTREPRISE COMME EMPLOYEUR DE CE DERNIER; ALORS ENFIN QUE L'UIRIC N'EST PAS UNE CAISSE DE CADRES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI EN 1953 TESSIS AVAIT CONCLU UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SNECMA ET S'IL AURAIT PU ALORS ETRE AFFILIE A LA CIRCIA, IL L'AVAIT REFUSE ET IL AVAIT ULTERIEUREMENT CONCLU DES CONTRATS AVEC UN EMPLOYEUR DIFFERENT, LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA SNECMA CONTRE LAQUELLE SEULE IL DIRIGEAIT SON ACTION, LESDITS CONTRATS NE CONTENANT AUCUNE OBLIGATION D'AFFILIER TESSIS A UNE CAISSE DES CADRES A LAQUELLE CETTE SOCIETE MUTUALISTE N'ETAIT PAS ELLE-MEME ADHERENTE ET A LAQUELLE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE DES CADRES NE FAISAIT PAS A CETTE EPOQUE UNE OBLIGATION D'ADHERER; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA CAISSE UIRIC A LAQUELLE L'INTERESSE NE RECLAMAIT PAS SON AFFILIATION, ET ALORS QUE LA SOCIETE MUTUALISTE N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE TESSIS EN EXECUTION DE LA CONTINATION DE L'ANCIENNE CONVENTION CONCLUE AVEC LA SNECMA, MAIS QU'ELLE ETAIT LIEE A L'INTERESSE PAR DES CONTRATS DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT, EU EGARD AUX ELEMENTS RETENUS PAR ELLE, QUE LA SOCIETE MUTUALISTE N'ETAIT PAS TENUE DES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'EMPLOYEUR PRECEDENT ET QUE N'ETANT PAS ELLE-MEME ADHERENTE A LA CIRCIA, ELLE NE POUVAIT DE SON CHEF AFFILIER L'INTERESSE A LADITE CAISSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS