Cass. Soc. 19.01.1983 (Jurisprudence JL n°J91278)

Audience publique du 19 janvier 1983

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GARNERO AYANT ETE VICTIME, LE 11 NOVEMBRE 1968, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE COUSINARD, CE DERNIER ET SON ASSUREUR FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PRESTATIONS AFFERENTES A DES TROUBLES NEUROLOGIQUES SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT, ALORS QUE SI LES REMBOURSEMENTS DUS AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'ONT D'AUTRE LIMITE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, IL N'EN EST AINSI QUE SI LES DEPENSES QU'ILS ASSUMENT SONT UNE CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, CE DONT IL LEUR INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE, QU'EN L'ESPECE, LES EXPERTS AVAIENT CONCLU QU'IL N'EXISTAIT PAS DE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LES TROUBLES NEUROLOGIQUES APPARUS EN JUILLET 1970 ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE JUSQU'A PRODUCTION D'UN ETAT PERMETTANT UNE VENTILATION ENTRE LES PRESTATIONS VERSEES EN SUITE DE L'ACCIDENT ET CELLES SERVIES AU TITRE DE L'AFFECTION CONSTATEE EN JUILLET 1970 ;

MAIS ATTENDU QUE, SANS AUGMENTER LE MONTANT GLOBAL DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DE COUSINARD ET DE SON ASSUREUR, LA COUR D'APPEL SE CONFORMANT A LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION LA SAISISSANT, S'EST BORNEE A OPERER UNE NOUVELLE REPARTITION DE L'INDEMNITE CORRESPONDANTE ENTRE LA VICTIME ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ;

D'OU IL SUIT QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;