Cass. Soc. 18.12.1972 n°7140615 (Jurisprudence JL n°J156636)

Audience publique du 18 décembre 1972 Cassation partielle Cassation Cassation REJET

N° de pourvoi : 71-40615

Publié au bulPXU. n PDT M. LAROQUE

RPR M. VAYSETTES AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. CALON Défenseur LE PRADO

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEAS 1 ET 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES DU BATIMENT, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LEFRANC RAYMOND, ENGAGE PAR LA SOCIETE SEFAC-PROMOBA DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNES EN QUALITE DE CHEF DU SERVICE FINANCIER, CHARGE DES QUESTIONS FINANCIERES RELATIVES AUX OPERATIONS DE PROMOTION IMMOBILIERE ET DES RELATIONS AFFERENTES, A ETE MUTE AU SERVICE DE LA SOCIETE SEFAC-AUXIM CREEE COMME LA PRECEDENTE SOUS L'EGIDE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DU BATIMENT, AVEC INTERPENETRATION DE CES DIFFERENTS ORGANISMES , POURVUS DES MEMES ADMINISTRATEURS ;

QUE LEFRANC, APRES AVOIR ASSUME DES RESPONSABILITES AU SEIN DES DEUX SEFAC PENDANT LA PERIODE DES CONGES, S'ETAIT VU ORDONNER, POUR RAISON DE SANTE, UN ARRET DE TRAVAIL QU'ILPORTA LE 25 SEPTEMBRE 1968 A LA CONNAISSANCE DE SON EMPLOYEUR, LEQUEL, PAR LETTRE DU MEME JOUR, LE LICENCIAIT A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE, AU MOTIF DE FAUTE GRAVE COMMISE A L'OCCASION D'UN LOTISSEMENT ENTREPRIS A MONTCY PAR LA " SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS NOTRE-DAME ", FONDEE AVEC L'ACCORD DE BERNARD, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SEFAC-AUXIM ET DIRECTEUR GENERAL DE SEFAC-PROMOBA, SOCIETE DONT LE GERANT ETAIT LEFRANC CAMILLE, PERE DE LEFRANC RAYMOND, LEQUEL ETAIT LUI-MEME ASSOCIE MAJORITAIRE ;

ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE SEFAC-AUXIM FAIT GRIEF A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A LEFRANC RAYMOND UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DEUX MOIS DE PREAVIS EN SUS DES SALAIRES DU 1ER OCTOBRE AU 25 DECEMBRE 1968 AINSI QU'UN PRORATA DE TREIZIEME MOIS, MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE SUSCEPTIBLE DE L'EN PRIVER, ALORS QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES FAITS ENUMERES PAR LA COUR D'APPEL QUE MEME SI CHACUN DE CEUX REPROCHES A L'EMPLOYE NE CONSTITUAIT PAS EN SOI UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE, L'ACCUMULATION DE SES ERREURS ET MANQUEMENTS ENGENDRAIT LA FAUTE PRIVATIVE D'INDEMNITES PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE " LES PRIX PROHIBITIFS" PRATIQUES PAR LES MEMBRES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DU BATIMENT AVAIENT INCITE LEFRANC PERE A RECHERCHER, POUR L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX, LE CONCOURS D'AUTRES ENTREPRISES, QUE BERNARD ET SES COLLABORATEURS AVAIENT CONNU ET ADMIS LES DECISIONS DE LEFRANC CAMILLE JUSQU'AU 19 SEPTEMBRE 1968, VEILLE DE L'OUVERTURE DUXVP. TIER, DATE A LAQUELLE FRANCOIS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SEFAC-PROMOBA AVAIT EXIGE LA DEMISSION DU GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR TENTER DE FAIRE ATTRIBUER LES TRAVAUX A DES MEMBRES DU SYNDICAT ;

QU'EN ESTIMANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES QUE LEFRANC RAYMOND N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE PRIVATIVE DE PREAVIS EN FAISANT DACTYLOGRAPHIER LE DEVIS D'UNE ENTREPRISE RIGO SUR LA MACHINE A ECRIRE ET PAR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE SEFAC-PROMOBA, DANS LES DOSSIERS DE LAQUELLE CES DEVIS DEVAIENT OBLIGATOIREMENT FIGURER, EN SIGNANT, LE 10 SEPTEMBRE 1968, POUR BERNARD, EN CONGE DE MALADIE DEPUIS LA VEILLE, UNE LETTRE COLLECTIVE DE CONVOCATION DES ENTREPRISES AGREEES JUSQU'A NOUVEL ORDRE, EN ORGANISANT, LE 13 SEPTEMBRE, EN L'ABSENCE DE CERTAINS COLLABORATEURS DES SOCIETES SEFAC, ELOIGNES PAR LES VACANCES, LA REUNION DE DIVERS ENTREPRENEURS AVEC L'ARCHITECTE DE LA SOCIETE SEFAC-PROMOBA, APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS TECHNIQUE DU PREPOSE DE CETTE DERNIERE QUALIFIE POUR LE DONNER ET EN AGREANT CERTAINES ENTREPRISES N'APPARTENANT PAS A LA CHAMBRE SYNDICALE ET PRATIQUANT DES PRIX FRANCS, DES L'INSTANT QUE LE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES PROMOBA STIPULAIT SEULEMENT LA FACULTE POUR CETTE DERNIERE D'ECARTER DES SOUMISSIONS TOUTE ENTREPRISE NON QUALIFIEE OU NON ADHERENTE A LA CHAMBRE SYNDICALE, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN DES CONTRACTANTS ;

QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME " SEFAC-AUXIM " A PAYER A LEFRANC RAYMOND DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LE CONGEDIEMENT DE CELUI-CI AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DU REFUS DE SON PERE DE SE DEMETTRE DE SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS NOTRE-DAME " ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE SEFAC-AUXIM REPROCHAIT AU CHEF DE SON SERVICE FINANCIER L'ACTION QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT DEPLOYEE DANS LA MISE EN OEUVRE DES CONSTRUCTIONS PROJETEES, TENUE POUR INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRENEURS ET CONTRAIRE AUX INTERETS DE SES MEMBRES ;

QUE LES INITIATIVES CRITIQUEES DE LEFRANC RAYMOND AVAIENT PU LEGITIMEMENT DISSUADER L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE AVEC CELUI-CI UNE COLLABORATION QUI NE LUI APPARAISSAIT PLUS SOUHAITABLE ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE SUR LE CHAMP UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE SOIT EN MESURE D'EXECUTER SON TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A LEFRANC RAYMOND LA SOMME DE 5190,08 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE DEUX MOIS, AU MOTIF QUE SON CONGEDIEMENT, DONNE LE 25 POUR LE 30 SEPTEMBRE 1968, NE DEVAIT PRENDRE EFFET QUE LE 6 FEVRIER 1969, DATE D'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS LUI ALLOUAIENT ENCORE, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES DU BATIMENT, DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITES DE MALADIE, POUR LA MEME PERIODE, LES JUGES DU FOND QUI ONT FAIT CUMULER LE SALAIRE CORRESPONDANT A UN PREAVIS INEXECUTE AVEC LES INDEMNITES DESTINEES A COMPENSER LE MANQUE A GAGNER SUBI PAR L'EMPLOYE DU FAIT DE SA MALADIE PENDANT UNE PERIODE NORMALE DE DELAI-CONGE, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DES DOMMAGES ET INTERETS ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY