Cass. Soc. 18.10.1961 n°869 (Jurisprudence JL n°J99574)

Audience publique du 18 octobre 1961 REJET

Publié au bulPTY.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE APRES AVOIR ADMIS QUE LA COMMISSION D'UN HUISSIER POUR LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, A DECIDE QUE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE L'EXPLOIT DE NOTIFICATION, NULLITE AYANT POUR CONSEQUENCE DE NE PAS FAIRE COURIR LE DELAI D'OPPOSITION, ETAIT IRRECEVABLE POUR NE PAS AVOIR ETE OPPOSEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ET EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT A TORT QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION N'AVAIT PAS NUI A LA DEMANDERESSE AU POURVOI, ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE IMPOSEE DANS UN INTERET D'ORDRE PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE DES ANCIENNES CARRIERES DE DELMONTE, ASSIGNEE PAR MOUSSA, SON OUVRIER, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, D'UNE SOMME DE 306.000 FRANCS REPRESENTANT DES INDEMNITES DE PANIER RESTEES IMPAYEES, AINSI QUE D'UNE SOMME DE VINGT MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, A ETE CONDAMNEE PAR DEFAUT PAR JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1958, QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE LE 31 JANVIER 1959, NON PAR EXPLOIT D'UN HUISSIER COMMIS PAR LA DECISION, MAIS PAR EXPLOIT D'UN HUISSIER AGISSANT A LA REQUETE DE MOUSSA, QUE LA SOCIETE A FAIT OPPOSITION LE 6 FEVRIER 1959, SE BORNANT A DISCUTER LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE ;

QUE REPONDANT A L'EXCEPTION DE FORCLUSION POUR OPPOSITION HORS DELAI, SOULEVEE PAR MOUSSA, LA SOCIETE A ARGUE DE LA NULLITE DE L'EXPLOIT LUI AYANT SIGNIFIE LE JUGEMENT ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU MAINTIEN DU DELAI, QU'IL N'A PAS ETE JUSTIFIE QUE LA NULLITE DE L'EXPLOIT AIT NUI AUX INTERETS DE LA SOCIETE ;

QUE, DES LORS, AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI, AU SENS DE L'ARTICLE 1030 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PRONONCE LA NULLITE DE L'EXPLOIT DANS CETTE HYPOTHESE ;

QUE LA SOCIETE AVAIT EU, PAR LA SIGNIFICATION, CONNAISSANCE DU JUGEMENT ET DES DELAIS POUR FAIRE OPPOSITION, ET QU'ELLE A FAIT OPPOSITION, LES JUGES ONT PU DECIDER QUE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIT APPLICABLE ET L'OPPOSITION IRRECEVABLE COMME HORS DELAI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN ;

NO 60-40.676. MICHEL DE GALLEANI C/ MOUSSA AHMED OULD AHMED. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. A RAPPROCHER : 24 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 493 (1ER), P. 323 ET L'ARRET CITE.