Cass. Soc. 18.07.1978 n°7711668 (Jurisprudence JL n°J143630)

Audience publique du 18 juillet 1978 Cassation

N° de pourvoi : 77-11668

Publié au bulZUX. n PDT M. Laroque

RPR M. Martin AV.GEN. M. Orvain

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 1 ET 5 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE ;

QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT PRIS DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIREMENT FIXEES, S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;

ATTENDU QUE COMMIS POUR PROCEDER A UNE EXPERTISE TECHNIQUE A L'EFFET DE DETERMINER SI GABRIELLE BONIFACI-LESTIEVANT, TOMBEE MALADE LORS D'UN SEJOUR A PARIS ET QUI A L'ISSUE DE SON HOSPITALISATION AVAIT REJOINT EN AMBULANCE SON DOMICILE A CLAIX (ISERE), ETAIT EN ETAT DE LE REJOINDRE PAR LE TRAIN, L'EXPERT QUI AVAIT CONVOQUE L'ASSUREE A DEUX REPRISES MAIS SANS SUCCES, A ETABLI UN PROCES-VERBAL DE CARENCE ;

ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE REFUS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE, D'UNE PART, QUE DAME BONIFACI-LESTIEVANT N'AVAIT PAS PU SE PRESENTER DEVANT L'EXPERT, LA PREMIERE CONVOCATION NE PRECISANT PAS LE JOUR FIXE POUR L'EXAMEN ET LA SECONDE N'AYANT PAS TOUCHE LA DESTINATAIRE ET D'AUTRE PART QUE LES PRESCRIPTIONS MEDICALES PRODUITES PAR L'ASSUREE INTERDISAIENT UN VOYAGE EN CHEMIN DE FER ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES JUGES DU FOND ESTIMAIENT QUE GABRIELLE BONIFACI-LESTIEVANT N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA CARENCE QUI LUI ETAIT IMPUTEE, LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET PREMIER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 SANS LAQUELLE ILS NE POUVAIENT SE PRONONCER DEVAIT ETRE REPRISE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR REGLER LA DIFFICULTE MEDICALE EN LITIGE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.