Cass. Soc. 18.07.1961 n°800 (Jurisprudence JL n°J33406)

Audience publique du 18 juillet 1961 CASSATION

Publié au bulTYO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE DESMARS, ASSURE A LA COMPAGNIE NEW-HAMPSHIRE, A ETE JUGE SEUL RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE PAR LUI OCCASIONNE A FRAUD, MANOEUVRE DANS UNE USINE ET DEJA ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 80 % A LA SUITE DE L'AMPUTATION D'UN BRAS, CONSECUTIVE A UN PREMIER ACCIDENT DU TRAVAIL, LE DEUXIEME ACCIDENT CONSISTANT EN UN TRAUMATISME CRANIEN ;

QU'AYANT A DETERMINER LE PREJUDICE GLOBAL RESULTANT DU DEUXIEME ACCIDENT, QUI, AUX DIRES DE L'EXPERT MEDICAL, AURAIT OCCASIONNE A UN HOMME "ENTIEREMENT VALIDE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 80 %, LES JUGES D'APPEL ONT RECONSTITUE D'ABORD LE SALAIRE DE FRAUD, S'IL EUT ETE ENTIEREMENT VALIDE", EN AJOUTANT A SON SALAIRE REEL DE MANOEUVRE BALAI AU MOMENT DU DEUXIEME ACCIDENT LE CHIFFRE DE LA RENTE COMPENSATRICE DU PREMIER, ONT APPLIQUE A LEUR SOMME LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, ONT DEDUIT DU CHIFFRE OBTENU LE CHIFFRE DE LA RENTE POUR OBTENIR CE QU'ILS ONT APPELE "LE PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DU DEUXIEME ACCIDENT", ET, ENFIN, SONT PARVENUS AU CALCUL DU PREJUDICE MATERIEL GLOBAL EN RETENANT ENCORE LE CHIFFRE FORFAITAIRE DE UN MILLION DE FRANCS POUR TENIR COMPTE DE "LA PERTE DE VALEUR HUMAINE", ESTIMANT QUE FRAUD, QUI, AVANT LE DEUXIEME ACCIDENT, ETAIT UN MANCHOT RELATIVEMENT VALIDE, "ETAIT ALORS DEVENU UN GRAND INFIRME" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN FAISANT AINSI ENTRER DANS LEURS CALCULS "UN SALAIRE FICTIF D'HOMME ENTIEREMENT VALIDE" QUI NE CORRESPONDAIT A AUCUNE REALITE ET, D'AUTRE PART, EN NEGLIGEANT COMPLETEMENT LE FAIT, CEPENDANT PAR EUX CONSTATE, QUE LA VICTIME AVAIT, APRES LA CONSOLIDATION DU DEUXIEME ACCIDENT, REPRIS EN SON USINE ET AU MEME SALAIRE SON EMPLOI ANTERIEUR DE MANOEUVRE BALAI, LES JUGES D'APPEL, QUI SE SONT CONTREDITS, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 6 NOVEMBRE 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-10.651. JEAN-LOUIS DESMARS ET AUTRE C/ LOUIS FRAUD ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LE BRET, COUTARD ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1961. - BULL. 1961,IV, NO 615, P. 486.