Cass. Soc. 18.06.1964 n°534 (Jurisprudence JL n°J132728)

Audience publique du 18 juin 1964 CASSATION

Publié au bulOTR. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR OSOUF A VEUVE DUVAL ET AUTORISE LA REPRISE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT A NANTES, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE VEUVE DUVAL ETAIT AGEE DE PLUS DE 70 ANS ET OCCUPAIT EFFECTIVEMENT LES LIEUX A LA DATE DU 4 AOUT 1962, SANS AUCUNEMENT VERIFIER SI LES CONDITIONS DE LA REPRISE RESTAIENT MALGRE CES CIRCONSTANCES ACQUISES AU PROFIT DU PROPRIETAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A JAMAIS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'ETABLIT PAS D'AILLEURS QU'ELLE N'ETAIT PAS ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;

QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'ACCORDE AU PROPRIETAIRE LE DROIT DE REPRISE QU'A LA CONDITION QU'IL JUSTIFIE QU'IL NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE VIVANT HABITUELLEMENT OU DOMICRZT. AVEC LUI ;

OR, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'OSOUF DEVAIT ETRE ADMIS A EXERCER LA REPRISE SUR UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A NANTES AU MOTIF QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE EN PRINCIPE A UN PROPRIETAIRE QUI VEUT HABITER PERSONNELLEMENT LE LOCAL OBJET DE LA REPRISE ET QUE VEUVE DUVAL QUI OCCUPAIT CELUI-CI N'ETABLISSAIT PAS QUE LES RAISONS INVOQUEES PAR OSOUF N'ETAIENT PAS SERIEUSES OU QUE L'ACTION AVAIT ETE INTENTEE PAR CE PROPRIETAIRE POUR LUI NUIRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A OSOUF, DEMANDEUR A L'ACTION EN REPRISE, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE LOGEMENT OCCUPE PAR LUI NE CORRESPONDAIT PAS A SES BESOINS NORMAUX ET NON A VEUVE DUVAL D'ETABLIR LE CONTRAIRE, ET SANS INDIQUER LES MOTIFS DETERMINANT OSOUF A ABANDONNER SA MAISON D'ANCENIS POUR S'ETABLIR A NANTES DE FACON SUFFISAMMENT PRECISE POUR PERMETTRE D'APPRECIER SI CERPR. GEMENT DE DOMICILE CONSTITUAIT POUR LUI UN BESOIN NORMAL DICTE PAR UN INTERET FAMILIAL LEGITIME AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, OU AU CONTRAIRE UNE SIMPLE CONVENANCE PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 21 FEVRIER 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.