Cass. Soc. 18.03.1970 n°6940127 (Jurisprudence JL n°J117360)

Audience publique du 18 mars 1970 Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi : 69-40127

Publié au bulZXX. n M. Laroque

M. Labbé M. Orvain Demandeur M. Lemanissier Défenseur M. Nicolas

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 29 K A 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS; ATTENDU QUE LA SOCIETE DEFENSE ALSACIENNE ET LORRAINE (DAL) FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCORDER A DAME GUIRAUD UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DECIDE QU'ELLE AVAIT LA QUALITE DE SALARIEE, AU MOTIF QU'ELLE RECEVAIT UN "SALAIRE", QU'ELLE ETAIT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE ET QU'ELLE DEVAIT CONSACRER TOUT SON TEMPS AU SERVICE DE LA DAL, ALORS QU'IL RESULTE DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT QUE DAME GUIRAUD ETAIT SOUMISE AU STATUT DES VRP; QU'ELLE ETAIT EXCLUSIVEMENT REMUNEREE PAR DES COMMISSIONS, SANS DETERMINATION D'UN TRAITEMENT FIXE; QUE CETTE REMUNERATION DEPENDAIT UNIQUEMENT DU TRAVAIL FOURNI; QU'EN FAIT DAME GUIRAUD DISPOSAIT DE SON EMPLOI DU TEMPS SANS AUCUN CONTROLE DE LA SOCIETE OU DE SES PREPOSES; QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEUR A EMPLOYE; QUE DANS CES CONDITIONS LA CONVENTION NE PEUT S'ANALYSER QU'EN UN CONTRAT DE MANDAT SALARIE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DAL, SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA DEFENSE CONTENTIEUSE DE SES ABONNES EN MATIERE COMMERCIALE, AVAIT ENGAGE DAME GUIRAUD PAR UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CELLE-CI ETAIT CHARGEE D'ASSURER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAR, LA PROSPECTION ET LE CONTACT AVEC LA CLIENTELE; QUE NON SEULEMENT ELLE DEVAIT RECUEILLIR LES ABONNEMENTS, VISITER REGULIEREMENT LES ABONNES TOUS LES MOIS, ETABLIR UN RAPPORT HEBDOMADAIRE DE SES VISITES ET PRODUIRE PAR MOIS UN MONTANT NET MINIMUM D'ABONNEMENTS NOUVEAUX, MAIS QU'EN OUTRE ELLE S'INTERDISAIT TOUTE ACTIVITE EN UN AUTRE NOM QUE CELUI DE LA DAL, QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION D'ASSURER AUPRES DES ABONNES UN SERVICE PERMANENT DE PRESTATIONS PAR L'EXECUTION DE TOUTES DEMARCHES UTILES ET NOTAMMENT LA MISE EN OEUVRE DES PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES CREANCES LITIGIEUSES ET QU'ELLE RECEVAIT POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL DES INSTRUCTIONS PRECISES COMME D'ASSISTER A TELLE AUDIENCE, DE CONVOQUER A SON BUREAU TEL CLIENT; ATTENDU QU'EU EGARD TANT A LA NATURE MEME DU TRAVAIL AINSI DEFINI QU'AU LIEN DE SUBORDINATION QUI EN RESULTAIT POUR DAME GUIRAUD A L'EGARD DE LA DAL ET RELEVANT EN OUTRE QUE CETTE SOCIETE AVAIT DECLARE LES "SALAIRES" DE DAME GUIRAUD A LA SECURITE SOCIALE, LUI AVAIT VERSE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LUI AVAIT DELIVRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ATTESTANT L'AVOIR "EMPLOYEE" COMME INSPECTEUR DEPARTEMENTAL ET NE LUI AVAIT REFUSE UN PREAVIS DE CONGEDIEMENT QU'AU PRETEXTE DE FAUTES GRAVES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS AUCUNE DENATURATION, ESTIMER QUE DAME GUIRAUD N'ETAIT PAS UN MANDATAIRE COMME PRETENDAIT LA DAL MAIS UNE EMPLOYEE; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; ATTENDU QUE LA SOCIETE DAL REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, FONDEE SUR DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR DAME GUIRAUD DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE FAITS DOMMAGEABLES, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA DAL FAISAIT VALOIR UN CERTAIN NOMBRE DE GRIEFS ET PRODUISAIT DES DOCUMENTS NON DEMENTIS PAR LA DAME GUIRAUD, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MEME ANALYSES, NI MEME MENTIONNES; QU'ELLE SE BORNE A FAIRE ALLUSION A UNE PRECEDENTE ENQUETE QUI N'AVAIT PAS EU DE SUITES ET AU RAPPORT INCOMPLET DE L'EXPERT QUI N'A PAS EXAMINE LE DOSSIER QU'ELLE LUI AVAIT COMMUNIQUE; QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE S'EXPLIQUER SUR LA MATERIALITE DES FAITS ET SUR LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES; MAIS ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE QUE LA SOCIETE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT QUE DAME GUIRAUD AURAIT PROCEDE A DES ENCAISSEMENTS INTERDITS PAR LE CONTRAT ET SE SERAIT LIVREE A DES ACTES DE CONCURRENCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DAL N'AVAIT FAIT ENTENDRE AUCUN TEMOIN A L'ENQUETE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE POUR LUI PERMETTRE D'EN FAIRE LA PREUVE ET N'AVAIT APPORTE AUCUN ELEMENT AU COURS DE L'EXPERTISE, ENONCE QU'ELLE NE PROUVE PAS DAVANTAGE SES ALLEGATIONS DEVANT LA COUR D'APPEL; QUE REPONDANT AINSI DE FACON SUFFISANTE AUX CONCLUSIONS OU LA SOCIETE SE BORNAIT A AFFIRMER QUE LA PREUVE DE SES DIRES RESSORTAIT A L'EVIDENCE DES DOCUMENTS PAR ELLE PRODUITS, SANS EN DESIGNER D'AUTRE QU'UN "BORDEREAU" DES AFFAIRES SELON ELLE IRREGULIEREMENT TRAITEES, LA COUR D'APPEL, QUI A USE DE SON POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS A ELLE SOUMIS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE REJET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE; QUE LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ET LE SECOND MOYEN NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 23 AOUT 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LE SALAIRE HORAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EST CELUI QUI CORRESPOND A UNE HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA DAL A VERSER A DAME GUIRAUD, QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE DE 1957 A 1964 COMME INSPECTEUR DEPARTEMENTAL POUR LE DEPARTEMENT DU VAR, UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME GUIRAUD S'ETAIT INTERDIT TOUTE ACTIVITE QUI NE SERAIT PAS FAITE AU NOM DE LA DAL, ENONCE QU'IL RESULTE DU CONTRAT QU'ELLE DEVAIT CONSACRER LA TOTALITE DE SON TEMPS AU SERVICE DE CETTE SOCIETE ET QU'ELLE ETAIT DONC SALARIEE A TEMPS COMPLET; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI DAME GUIRAUD AVAIT EN FAIT CONSACRE A SON EMPLOI UNE DUREE DE TRAVAIL PROPRE A JUSTIFIER LA REMUNERATION LEGALE MINIMALE QU'ELLE RECLAMAIT, LA COUR D'APPEL, DONT LES CONSTATATIONS SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPLEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 14 JANVIER 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES