Cass. Soc. 18.02.1970 n°6910271 (Jurisprudence JL n°J142618)

Audience publique du 18 février 1970 REJET

N° de pourvoi : 69-10271

Publié au bulVYZ.n M. Levadoux CDFF

M. Larrieu M. Mellottée Demandeur M. Copper-Royer Défenseur M. Talamon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE DECES PAR ELECTROCUTION DE DAMIENS, MONTEUR ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES, SURVENU LE 30 AOUT 1966, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE CHOPPIN, INGENIEUR EN CHEF DU SERVICE ELECTRIQUE QUE LADITE SOCIETE S'ETAIT SUBSTITUE, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AVAIT OMIS DE FAIRE VERIFIER QUE LE SECTIONNEUR, AVEC LEQUEL LA VICTIME EST ENTRE EN CONTACT AU COURS D'UN TRAVAIL DE REPARATION SUR UN TRANSFORMATEUR, ETAIT RESTE SOUS UNE TENSION DE 5000 VOLTS ET QUE CETTE OMISSION PRESENTAIT UN CARACTERE VOLONTAIRE ET D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE, ALORS, D'UNE PART, QUE CHOPPIN AYANT DECLARE QU'IL AVAIT OUBLIE DE FAIRE VERIFIER L'ANCIEN SECTIONNEUR INUTILISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PARCE QU'IL PENSAIT QU'IL ETAIT HORS TENSION, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE CETTE DECLARATION EN PRETENDANT QUE CETTE FAUTE AVAIT ETE COMMISE VOLONTAIREMENT, UN OUBLI NE POUVANT ETRE ASSIMILE A UN ACTE VOLONTAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CHOPPIN AYANT DECLARE QU'IL PENSAIT QUE LE SECTIONNEUR ETAIT HORS TENSION, L'ARRET ATTAQUE A DERECHEF DENATURE CETTE DECLARATION EN PRETENDANT QUE SON AUTEUR AVAIT LA CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT DAMIENS, CHOPPIN QUI CROYAIT LE SECTIONNEUR HORS TENSION NE POUVANT MEME PAS SUPPOSER QU'IL EXPOSAIT DAMIENS A UN DANGER QUELCONQUE EN OMETTANT DE VERIFIER CE POINT, ET ALORS, ENFIN, QUE L'OUBLI REPROCHE A CHOPPIN TROUVAIT SA JUSTIFICATION DANS LE FAIT QUE LE SECTIONNEUR ETAIT INUTILISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DANS LES CONSIGNES QU'IL AVAIT DONNEES EN VUE DE L'EXECUTION SUR UN TRANSFORMATEUR DE TRAVAUX AU COURS DESQUELS DAMIENS A TROUVE LA MORT, L'INGENIEUR EN CHEF ELECTRICIEN CHOPPIN, BIEN QU'IL EN CONNUT, AINSI QU'IL L'A DECLARE, LA PRESENCE SUR LE LIEU DE TRAVAIL, A OUBLIE DE S'ASSURER QUE LE SECTIONNEUR DE COURANT N'ETAIT PLUS SOUS TENSION ET CELA AU SEUL MOTIF QUE CET APPAREIL N'ETAIT PAS UTILISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE A JUSTE TITRE QUE LA FAUTE INEXCUSABLE, SI ELLE DOIT ETRE LA CAUSE DE L'ACCIDENT, N'A PAS A REVETIR UN CARACTERE INTENTIONNEL, A PU DECIDER QU'UNE PAREILLE OMISSION CONSTITUAIT UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE A LA CHARGE DU SUBSTITUE A LA DIRECTION DE LA SOCIETE EMPLOYEUR, QUE CE DERNIER QUI AVAIT, OU EN TOUT CAS AURAIT DU AVOIR, CONSCIENCE DU DANGER QUE PRESENTAIT L'EXISTENCE DE CE SECTIONNEUR NON MIS HORS TENSION, NE POUVAIT INVOQUER SON ERREUR COMME CAUSE JUSTIFICATIVE ET QU'AINSI SE TROUVAIENT REUNIS LES ELEMENTS CARACTERISANT LA FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS