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Cour de Cassation Chambre sociale 18 février 1960 n°201, Jus Luminum n°J45476
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 201 |
| Numéro Jus Luminum | J45476 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 30.01.2007 |
Audience publique du 18 février 1960 REJET
Publié au bulSSS. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 3/8 SSR 26.10.2001 n°234332, JL n°J326114Considérant que le juge des référés a suffisamment motivé le rejet de la demande de la commune de bercheres-saint-germain en se bornant à relever qu'aucun des moyens invoqués par la commune n'était de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute s...
- CAA Paris 22.04.2003 n°99PA02925, JL n°J235097Que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal a estimé que la distance d mesurée dans le prolongement du prospect à partir de la limite séparative n'avait pas à être prise en compte ;...
- CA Rouen 20.12.2007 n°063326BIS, JL n°J250928R.g : 06/0332 6 cour d'appel de rouen deuxième chambre arrêt du 20 décembre 2007 décision déférée : tribunal de grande instance de rouen du 06 juillet 2005 appelante : s.a. crédit du nord 28 place rihour 59800 lille représentée par la scp galliere lejeune...
- Cass. 07.10.1997, JL n°J424859Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la cour de cassation n'est par ailleurs ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et ce, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même code ;...
- Cass. 09.04.1962, JL n°J261093Attendu qu'il est encore reproche a la decision attaquee d'avoir deboute choiseau de sa demande en payement d'une indemnite journaliere pour la duree de sa mise a pied, tout en constatant que celle-ci, commencee le 30 juillet 1958, avait ete prolongee par...
- CA Versailles 15.11.2002 n°20013896, JL n°J152990à faire voir constater que la sa soficarte n'aurait pas satisfait à l'obligation d'information annuelle des emprunteurs des conditions de renouvellement concernant les contrats renouvelés antérieurement à l'année 1998. - constater que la sa soficarte a in...
- CE 21.03.2007 n°278437, JL n°J195780Considérant, enfin, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que m. a a refusé d'exercer une fonction lui incombant légalement sans justifier d'une excuse valable ;...
- Cass. 03.02.1982, JL n°J358991Mais attendu que la cour d'appel a pu, sans violer le principe de la contradiction, faire etat des resultats de l'enquete qu'elle avait precedemment ordonnee pour retenir que la promesse de louis etait subordonnee a la poursuite du contrat de travail et d...
- Cass. Soc. 15.11.2000 n°9845130, JL n°J104902Vu leur connexité, joint les pourvois n° d 98-45.130 et e 98-45.131 ;...
- CAA Marseille 13.01.2004 n°99MA02152, JL n°J193712Qu'en outre les premiers juges ont mal interprété les faits en ne recherchant pas si le camping les cigales était exploité sous une forme hôtelière ;...
- CE 30.03.2001 n°214650, JL n°J188236Considérant qu'aux termes de l'article 22-i de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière3° si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le ti...
- Cass. Com. 08.02.1966, JL n°J81490Audience publique du 8 février 1966 irrecevabilite...
- CC 23.02.1970 n°7060L, JL n°J17456Que ces dispositions, qui ne visent qu'à la répartition entre des autorités de degrés différents, mais relevant toutes du pouvoir exécutif, d'attributions qui appartiennent à celui-ci en matière de déclaration d'utilité publique, ne mettent en cause ni le...
- Cass. Com. 26.11.1990 n°8912229, JL n°J38573Et alors enfin après avoir retenu à la charge du transporteur une faute personnelle consistant en un déchargement sur un aéroport autre que celui prévu, rendant ainsi plus difficile pour la société lacour la réception et la possibilité de prendre les mesu...
- CAA Nantes 3ème ch. 06.10.1999 n°96NT01095, JL n°J443887Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1996 au greffe de la cour, présentée pour m. XU. x…, demeurant ... avocat au barreau de paris ;...
- Cass. 17.07.2001, JL n°J307943Sur le deuxième moyen pris en ses trois branches :...
- CAA Paris 07.10.2003 n°99PA02247, JL n°J241971Article 1er : la requête du departement de la seine-saint-denis est rejetée....
- Cass. 13.09.2007 n°0619006, JL n°J248766Attendu que, pour annuler le contrôle et la mise en demeure, l'arrêt relève, d'abord, que le protocole du 9 juin 1992 porte sur les seuls établissements de la société hardy-tortuaux et de la société hardy-tortuaux aluminium et qu'il n'est pas établi que c...
- CAA Versailles 1ère ch. 09.12.2004 n°02VE00911, JL n°J379264Il soutient que la décision du ministre de l'intérieur du 28 mai 1999 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ;...
- Cass. 17.12.2002, JL n°J396856La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
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