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Cour de Cassation Chambre sociale 18 janvier 2005 n°0340179, Jus Luminum n°J216070
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0340179 |
| Numéro Jus Luminum | J216070 |
| Président | M. BAILLY conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 30.01.2008 |
Audience publique du 18 janvier 2005 Désistement
N° de pourvoi : 03-40179
Inédit Président : M. BAILLY conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte en date du 22 octobre 2004, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Le X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement du pourvoi ;
Condamne M. Le X... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 09.07.2002 n°9916323, JL n°J47758Qu'il s'ensuit que l'action du représentant des créanciers était recevable nonobstant la circonstance que l'administrateur judiciaire venait d'être désigné comme commissaire à l'exécution du plan ;...
- CAA Lyon 27.07.2004 n°99LY01699, JL n°J86060Considérant que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être utilement invoquées par les personnes vivant en situation de polygamie ;...
- Cass. Soc. 19.04.1989 n°8445195, JL n°J118340La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "conception nouvelle batiment et travaux publics" (cnbtp), dont le siège social est à raves (vosges), ban de leveline, en cassati...
- Cass. Crim. 02.11.1971 n°7190598, JL n°J80043Rejet et amnistie sur le pourvoi de x... (andre), contre un arret de la cour d'appel de douai, du 4 fevrier 1971, qui l'a condamne a 1 500 francs d'amende pour exercice illegal de la medecine la cour, vu le memoire produit ;...
- CAA Paris 2ème ch. 16.05.2000 n°98PA00349, JL n°J327731Mme y… demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9608668/1 en date du 30 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de paris a rejeté la demande qu'avait présentée m. y…, tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le re...
- Cass. Civ. 2 09.02.1967 n°6512, JL n°J131549Que nicolas pere, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur, a, sur le fondement de l'article 1384, alinea 1 du code civil, assigne chasseigne, la cuma et la caisse mutuelle de reassurance agricole en reparation du prejudice par eux...
- CA Lyon 27.11.2002 n°200204462, JL n°J225103Nature du recours : contredit de compétence et appel sur la compétence affaire : demande en nullité du bail commercial demandeur : monsieur x... y... : monsieur z... madame z... comparants en personne a... en audience publique du 05 novembre 2002 tenue pa...
- CE 26.07.2007 n°297930, JL n°J194322Qu'elle est fondée pour ce motif à demander l'annulation de l'avertissement prononcé le 12 juin 2006 ;...
- CAA Nancy 17.06.2004 n°03NC00428, JL n°J166258- l'autorité compétente a la faculté de faire varier les coefficients de modulation individuelle entre 0,9 et 1,10 par rapport au taux moyen ;...
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- CE 18.01.1993 n°112197, JL n°J149418Que, dès lors, m. garrigues n'est pas recevable à les présenter dans une requête tendant au prononcé d'une astreinte ;...
- Cass. 27.02.1996 n°9321436, JL n°J254399Qu'un tel événement s'étant produit en 1984, l'assureur a pris en charge le paiement des échéances, mais, à la suite d'un contrôle médical, les a interrompus en 1985 ;...
- CC 20.12.2007 n°200738733900AN, JL n°J243874Vu 2° la requête n° 2007-3900 présentée pour m. olivier faure, demeurant ... comme ci-dessus le 27 juin 2007 et tendant aux mêmes fins ;...
- CE 14.06.2002 n°217053, JL n°J243519Que, le 3 août 1990, ils ont inscrit le gage qui avait été constitué sur ce véhicule au bénéfice d'une société ayant accordé un crédit au premier acquéreur ;...
- CE 27.06.2001 n°228009, JL n°J108116Article 2 : la présente décision sera notifiée au centre medical interentreprises europe (cmie), au président du tribunal administratif de paris et au ministre de l'emploi et de la solidarité....
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- Cass. 23.04.2003 n°0020740, JL n°J303008Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois....
- Cass. 27.03.2008, JL n°J419643Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié avait respecté son obligation de non-concurrence, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;...
- Cass. 15.10.1990, JL n°J531046Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne de d sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
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