Cass. Soc. 17.12.1984 n°8214651 (Jurisprudence JL n°J40314)

Audience publique du 17 décembre 1984 Cassation partielle

N° de pourvoi : 82-14651

Publié au bulPVX.n Pdt. M. Donnadieu faisant fonction

Rapp. M. Donnadieu Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : Me Célice Av. Défendeur : Me Ravanel

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DU CHEF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ASSUREUR : ATTENDU QUE MME LEGRAND, ASSUREE SOCIALE, AYANT ETE BLESSEE LE 12 AOUT 1978, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A SON MARI, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE ELLE ETAIT AFFILIEE DE SON PROPRE CHEF A RECLAME A CE DERNIER ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LE MONDE" AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE V.I.A. I.A.R.D. LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE V.I.A. I.A.R.D. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT EN EXERCANT LEUR ACTION RECURSOIRE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, PRIVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LEUR AFFILIEE DES PRESTATIONS QUI LUI SONT DUES ET QU'IL EN SERAIT AINSI SI M. LEGRAND DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS VERSEES A SON EPOUSE ;

QUE L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR NE CONSISTANT QU'EN LA GARANTIE D'UNE OBLIGATION DE SON ASSURE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS MECONNAITRE L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DES ASSURANCES, PASSER OUTRE A CETTE OBJECTION AU SEUL MOTIF QUE M. LEGRAND ETAIT ASSURE, QUE SI L'ARTICLE 16 DE LA POLICE QU'IL AVAIT SOUSCRITE RESERVAIT LE RECOURS DE LA SECURITE SOCIALE EN CAS D'ACCIDENTS CAUSES AUX PERSONNES EXCLUES DE LA GARANTIE PAR LEDIT ARTICLE, CETTE CLAUSE, DONT LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, NE CONCERNAIT QUE LES PERSONNES VISEES AUX PARAGRAPHES C) ET D) DE CET ARTICLE ET NON L'ASSURE VISE PAR LE PARAGRAPHE A) ET QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE CE N'ETAIT PAS EN TANT QUE CONJOINT-PASSAGER TRANSPORTE QUE MME LEGRAND ETAIT EXCLUE DE LA GARANTIE MAIS EN QUALITE D'EPOUSE COMME EN BIENS ET DONC CO-PROPRIETAIRE ET CO-ASSUREE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONSIDERATION TIREE DES OBLIGATIONS INCOMBANT A LA CAISSE PRIMAIRE VIS-A-VIS DE SON AFFILIE NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QU'ELLE AGISSE CONTRE L'ASSUREUR DE M. LEGRAND SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE CE DERNIER, AUTEUR DU DOMMAGE CORPOREL EPROUVE PERSONNELLEMENT PAR SON EPOUSE ET REPARE PAR LES PRESTATIONS RECOUVREES, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS RESPONSABLE AU SENS DE CE TEXTE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES R. 211-2 ET R. 211-6 DU CODE DES ASSURANCES ALORS APPLICABLE, DONT LES ARTICLES 1 ET 16 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE LITIGIEUSE REPRODUISENT LES TERMES N'EXCLUENT DE LA GARANTIE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, AINSI QUE TOUTE PERSONNE AYANT AVEC LEUR AUTORISATION LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE QU'A LA CONDITION QUE LEUR RESPONSABLE SOIT ENGAGEE OU QU'IL SE TROUVENT DANS L'UNE DES CATEGORIES VISEES A L'ARTICLE R. 211-8 DU MEME CODE ;

QUE MME LEGRAND QUI ETAIT TRANSPORTEE DANS LE VEHICULE DE SON MARI, AUTEUR DE L'ACCIDENT, NE POUVAIT ETRE EXCLUE DE LA GARANTIE QU'AU TITRE DU PARAGRAPHE C) DE L'ARTICLE 16 DE LA POLICE, EN SA QUALITE DE CONJOINT DE L'ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE ET QU'EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE, CETTE EXCLUSION N'ETAIT PAS APPLICABLE AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE A LAQUELLE ELLE ETAIT AFFILIEE DE SON PROPRE CHEF ET NON EN RAISON DE SES LIENS AVEC L'ASSURE ;

QU'AINSI EN TANT QU'IL ACCUEILLE LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE L'ASSUREUR, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE LA COMPAGNIE V.I.A. I.A.R.D. VENANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LE MONDE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DU CHEF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE M. LEGRAND ;

VU LES ARTICLES L. 283 ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SI, EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDEES A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLES ONT ETE AMENEES A EXPOSER A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A L'UN DE LEURS AFFRUS., ELLES NE PEUVENT PRIVER CE DERNIER DU BENEFICE DES PRESTATIONS AUXQUELLES ELLES SONT LEGALEMENT TENUES ;

D'OU IL SUIT QU'EN ACCUEILLANT L'ACTION DIRIGEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE M. LEGRAND, ALORS QU'EN RAISON DES DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES EPOUX ET DE LEUR COMMUNAUTE DE VIE AUXQUELS SE REFERE, QUEL QUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL, L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UN TEL RECOURS ETAIT DE NATURE A PRIVER INDIRECTEMENT MME LEGRAND DU BENEFICE DES PRESTATIONS QUI LUI ETAIENT DUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE M. LEGRAND, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. DIT QUE LES DEPENS AFFERENTS AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES JUGES DU FOND SERONT SUPPORTES PAR LA COMPAGNIE V.I.A. - I.A.R.D. ;