Cass. Soc. 17.12.1964 n°657 (Jurisprudence JL n°J49431)

Audience publique du 17 décembre 1964 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE,PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS,MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT AUTORISE DAME DELAUNAY A EXERCER A SON PROFIT L'ACTION EN REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L ENCONTRE DE BARRIERE,LOCATAIRE DU PAVILLON PAR ELLE ACQUIS EN 1957, 17, RUE ROTROU A ASNIERES(SEINE),CE DERNIER FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SE PREVALAIT DE CE QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE PAR LUI DANS LES LIEUX LOUES, ET QUI AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA BAILLERESSE, DEMANDERESSE EN REPRISE, PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE ENGAGEE PAR LADITE BAILLERESSE EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET TERMINEE POUR ELLE PAR UN ECHEC,AVAIT ETE TACITEMENT ADMISE PAR CELLE-CI,QUI N'AVAIT EN DEPIT DE SON PROPOS PERSISTANT D'OBTENIR L'EVICTION DU REQUERANT, EMIS AUCUNE PROTESTATION OU RESERVE,AU SEUL MOTIF QUE LA RELATION PAR UN EXPERT DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE CONSTITUE POINT LA RECONNAISSANCE DE CETTE ACTIVITE QU'EXIGE L'ARTICLE 22, ALORS QUE CE DISANT L'ARRET A MANIFESTEMENT REPONDU A COTE DE LA QUESTION QUI LUI ETAIT POSEE PAR LES CONCLUSIONS PRECITEES, PRIVANT DE LA SORTE LA DECISION DE BASE LEGALE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE BARRIERE N'A JAMAIS EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX, QU'IL OCCUPE DEPUIS 1932,AVANT SA MISE A LA RETRAITE EN OCTOBRE 1957;

QU'IL A, A PLUSIEURS REPRISES,NOTAMMENT LORS DE L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE, REFUSE TOUTE MAJORATION DE LOYER POUR USAGE PROFESSIONNEL;

QUE SI PAR LA SUITE IL A ACCEPTE PLUSIEURS ACTIVITES REMUNEREES S'EXERCANT EN DEHORS MAIS NECESSITANT AUSSI DES TRAVAUX PERSONNELS A DOMICILE NOTAMMENT COMME EXAMINATEUR DE MATHEMATIQUES SPECIALES ET CONSEILLER TECHNIQUE D'ENTREPRISE, IL NE JUSTIFIE PAS QUE CES TRAVAUX DEPASSENT LES ACTIVITES QU'IL AVAIT AUPARAVANT ET QU'UN PROFESSEUR A LA RETRAITE PEUT CONTINUER D EXERCER, NI QU'ELLES ETAIENT CONNUES DU VOISINAGE OU DE LA BAILLERESSE;

ATTENDU QU'ILS ONT PU ESTIMER, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE BARRIERE QUE LA CONNAISSANCE QUE LA PROPRIETAIRE A PU AVOIR DE CES ACTIVITES, "AU DEMEURANT MODESTES", PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI A L'OCCASION D'UNE PRECEDENTE PROCEDURE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ABSENCE DE TOUTE PROTESTATION DE SA PART NE CONSTITUENT PAS UNE AUTORISATION TACITE, LAQUELLE NE SE DEDUIT QUE D'UN ACTE POSITIF;

QU'EN EN DEDUISANT QUE BARRIERE NE POUVAIT EXCIPER DE L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REFUSANT AU PROPRIETAIRE LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 19 A L'ENCONTRE DE L'OCCUPANT EXERCANT AU VU ET AU SU DE SON PROPRIETAIRE ET AU MOINS AVEC SON ACCORD TACITE SA PROFESSION, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 20 157 BARRIERE C/ DAME DELAUNAY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR: M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M TALAMON A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1956,BULL 1956, IV, N°24, P 1829 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 657 (2E), P 486 25 MAI 1961,BULL 1961, IV, N° 542 (2E), P 431 15 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N°937, P 743