Cass. Soc. 17.10.1979 n°7840263 (Jurisprudence JL n°J126792)

Audience publique du 17 octobre 1979 Cassation

N° de pourvoi : 78-40263

Publié au bulYOY. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Arpaillange Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Vidart Av. Défendeur : M. Guinard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 MARS 1972; ATTENDU QUE MARIE-CLAIRE FABRE QUI AVAIT ETE ENGAGEE LE 15 MAI 1964 PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES A CLERMONT-FERRAND, TRAVAILLANT A TEMPS COMPLET AU DEPARTEMENT MERCERIE, QUAND ELLE A DEMANDE LE 25 FEVRIER 1974 POUR DES RAISONS MEDICALES ET FAMILIALES A OCCUPER UN POSTE A TEMPS PARTIEL, CE QU'ELLE OBTINT; QU'EN AOUT 1974, SA SANTE S'ETANT AMELIOREE, ELLE AVAIT SOLLICITE A NOUVEAU DE SON EMPLOYEUR UN POSTE A TEMPS COMPLET POUR UNE DUREE INDETERMINEE; QU'ELLE FUT ALORS AFFECTEE A UN POSTE A , A TITRE TEMPORAIRE, A LA SUITE DU CONGE DE MATERNITE PRIS PAR LA PERSONNE QUI L'OCCUPAIT, MAIS QU'AYANT REFUSE DE SIGNER UN CONTRAT DE REMPLACEMENT TEMPORAIRE, ELLE FUT REPLACEE DANS UN SERVICE A , POUR UNE DUREE INDETERMINEE; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES A PAYER A DAME FABRE LA SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN NE LUI ATTRIBUANT PAS LE POSTE A DEVENU VACANT A TITRE DEFINITIF, EN RAISON DU DEPART DE LA SALARIEE TITULAIRE, ET EN L'ATTRIBUANT ALORS A UNE AUTRE EMPLOYEE, LAQUELLE AVAIT OCCUPE CE POSTE A TITRE TEMPORAIRE APRES DAME FABRE, LA SOCIETE, QUI AVAIT REFUSE DEPUIS LORS DE REINTEGRER CELLE-CI DANS UN EMPLOI A TEMPS PLEIN, N'AVAIT PAS RESPECTE LES CLAUSES DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLES GALERIES DU 30 MARS 1972, QUI STIPULE UN DROIT DE PRIORITE POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT A TEMPS PARTIEL, EN CAS DE VACANCE OU DE CREATION DE POSTE A TEMPS PLEIN; ATTENDU CEPENDANT QUE LE POSTE CONSIDERE ETAIT A L'ORIGINE UN EMPLOI TEMPORAIRE EN REMPLACEMENT D'UNE EMPLOYEE EN CONGE DE MATERNITE, CE QUI AVAIT ETE LA RAISON DU REFUS DE DAME FABRE DE L'OCCUPER, QU'ELLE EST RESTEE AFFECTEE A UN EMPLOI A TEMPS PARTIEL; QUE LA SOCIETE L'AVAIT PROPOSE A UNE AUTRE EMPLOYEE, ENGAGEE A CET EFFET ET L'Y AVAIT MAINTENUE LORSQUE CE POSTE ETAIT DEVENU VACANT A TITRE DEFINITIF, LA PRIORITE DE DAME FABRE NE JOUANT PAS VIS-A-VIS D'UN AUTRE MEMBRE DU PERSONNEL EN PLACE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.