Cass. Soc. 17.06.1970 n°6940332 (Jurisprudence JL n°J70298)

Audience publique du 17 juin 1970 REJET

N° de pourvoi : 69-40332

Publié au bulletin M. Laroque

M. Fouquin M. Mellottée Demandeur M. Roques Défenseur M. Hennuyer

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1289, 1290, 1291, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 MARS 1943 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE REALISATIONS ELECTRONIQUES A VERSER A RELIN, ACTIONNAIRE DE LADITE SOCIETE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DU 14 MARS 1966 AU 30 JANVIER 1967, UN RELIQUAT DE SALAIRE ET ECARTE L'EXCEPTION DE COMPENSATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE CE SALAIRE AVAIT ETE AFFECTE A LA LIBERATION DU 2EME QUART DU CAPITAL SOCIAL, AU MOTIF QUE LA COMPENSATION N'AURAIT PU JOUER A DEFAUT D'ACCORD DE L'ACTIONNAIRE CREANCIER DU SALAIRE, ALORS QUE LA COMPENSATION ENTRE LES DEUX DETTES S'ETAIT OPEREE DE PLEIN DROIT MEME A L'INSU DES DEBITEURS ET QUE LESDITES DETTES S'ETAIENT TROUVEES ETEINTES RECIPROQUEMENT DES LORS QU'ELLES EXISTAIENT A LA FOIS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES, RELEVENT QUE LES SALAIRES DES MOIS D'OCTOBRE ET NOVEMBRE 1966 N'AVAIENT ETE PAYES A RELIN QUE PARTIELLEMENT LE 1ER DECEMBRE 1966, LA SOCIETE AYANT EFFECTUE UNE RETENUE DE 5000 FRANCS POUR LA LIBERATION DU 2EME QUART DES ACTIONS DETENUES PAR RELIN, QU'A CETTE DATE, AUCUNE ASSEMBLEE GENERALE N'AVAIT DECIDE L'APPEL DU 2EME QUART DU CAPITAL SOUSCRIT, QUE RELIN N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD A CETTE LIBERATION ANTICIPEE; QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'AUCUNE COMPENSATION N'ETAIT POSSIBLE ENTRE LES SALAIRES DUS A RELIN ET LE MONTANT NON EXIGIBLE DU 2EME QUART DES ACTIONS SOUSCRITES PAR LUI; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS