Cass. Soc. 17.02.1983 (Jurisprudence JL n°J168748)

Audience publique du 17 février 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE GOMEZ, QUI A LICENCIE CARMONA, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE L'INTERESSE, QUI ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL AU MOMENT DU LICENCIEMENT, A REFUSE LA LETTRE LUI ACCORDANT UN DELAI-CONGE ET N'A D'AILLEURS JAMAIS EFFECTUE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DU DOSSIER QU'IL AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE SALARIE AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS POUR CAUSE DE MALADIE, OU QU'IL AIT DELIBEREMENT REFUSE D'ACCOMPLIR UN PREAVIS QUI LUI AURAIT ETE OFFERT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN ;