Cass. Soc. 16.07.1987 n°8760012 (Jurisprudence JL n°J74279)

Audience publique du 16 juillet 1987 Cassation

N° de pourvoi : 87-60012

Inédit titré

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique : Vu le 3ème alinéa de l'article L. 236-5 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ;

Attendu que, saisi d'une contestation relative à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail de la société La Protectrice, le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris s'est, le 4 décembre 1986, déclaré incompétent et a désigné, pour en connaître, le tribunal de grande instance de Paris ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 décembre 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Paris 10ème arrondissement, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;