Cass. Soc. 16.04.1970 n°6910031 (Jurisprudence JL n°J150113)

Audience publique du 16 avril 1970 REJET

N° de pourvoi : 69-10031

Publié au bulletin M. Laroque

M. Bolac M. Mellottée Demandeur M. Desaché Défenseur M. Tétreau

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, WISNIEWSKI, OUVRIER A LA CHARCUTERIE FLOQUET, RUE SAINT-HONORE A PARIS, A PROPOSE, LE 15 MAI 1955, DE LIVRER, EN QUITTANT SON TRAVAIL A 14 H 30 UN COLIS QUE SON EMPLOYEUR DEVAIT FAIRE DEPOSER CHEZ UN CLIENT, RUE DE LA VICTOIRE; QU'APRES AVOIR DEJEUNE DANS UN RESTAURANT, WISNIEWSKI A RECHERCHE LE DOMICILE DE CE CLIENT DONT IL IGNORAIT L'ADRESSE EXACTE, QUE, NE L'AYANT PAS TROUVE, IL A ENTREPRIS DE REGAGNER A VELOMOTEUR SON DOMICILE A BLANC-MESNIL, QU'EN COURS DE ROUTE IL A ETE VICTIME, VERS 16 H 30, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ATTRIBUE A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ALORS QUE, DE CES CONSTATATIONS, IL RESULTE QUE L'ACTE ACCOMPLI PAR LE SALARIE L'A ETE SANS ORDRE DE SON EMPLOYEUR, GRATUITEMENT, EN DEHORS DE SON TRAVAIL ET AVEC UNE ENTIERE LIBERTE D'HORAIRE; QUE CES CIRCONSTANCES EXCLUENT L'EXISTENCE, DEPUIS LE MOMENT OU LE SALARIE AVAIT QUITTE NORMALEMENT SON TRAVAIL, D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CELUI-CI ET SON EMPLOYEUR, QU'AINSI LE SALARIE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EN MISSION ET QUE, PAR SUITE, L'ACCIDENT LITIGIEUX NE CONSTITUAIT NI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NI UN ACCIDENT DE TRAJET; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT "NORMAL" QUE WISNIEWSKI, QUI AVAIT PRIS SON SERVICE A QUATRE HEURES DU MATIN, AIT EPROUVE A 14 H 30, AVANT TOUTE CHOSE, "LE BESOIN DE SE RESTAURER", LA COUR D'APPEL RETIENT QUE COMPTE TENU DE LA "DUREE NECESSAIRE" DU REPAS, DES RECHERCHES EN VUE DE LA LIVRAISON DU COLIS ET DU TRAJET PARCOURU, LE TEMPS ECOULE ENTRE LE MOMENT OU L'INTERESSE AVAIT QUITTE SON TRAVAIL ET CELUI OU L'ACCIDENT EST SURVENU, N'ETAIT PAS EXCESSIF ET QUE LE PARCOURS SUIVI DEPUIS LA RUE DE LA VICTOIRE EN DIRECTION DE BLANC-MESNIL CONSTITUAIT "UN TRAJET DE RETOUR ADMISSIBLE VERS LE DOMICILE"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE WISNIEWSKI, AVAIT ETE BLESSE AU COURS D'UN DEPLACEMENT QU'IL EFFECTUAIT, NON PAS DANS SON PROPRE INTERET, MAIS POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET EXCLUSIF DE SON EMPLOYEUR, ET QUI, DES LORS, LOIN DE CONSTITUER UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT SANS RELATION AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU "AU TEMPS ET AU LIEU" DE LA MISSION QUI AVAIT ETE CONFIEE A L'INTERESSE; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET PRIS EN CHARGE A CE TITRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS