Cass. Soc. 16.03.1964 n°252 (Jurisprudence JL n°J153268)

Audience publique du 16 mars 1964 CASSATION

Publié au bulOOR.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GRONOFF EN PAYEMENT DE SOMMES QUI AURAIENT ETE INDUMENT RETENUES SUR SON SALAIRE PAR SON EMPLOYEUR BIEN QU'IL N'AIT ETE NI PRESENT, NI REPRESENTE, LORS DE L'AUDIENCE DU JUGEMENT, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT LEGALEMENT CONSTATER QUE GRONOFF ETAIT DEFAILLANT ET CEPENDANT ACCUEILLIR SA DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, SI GRONOFF N'AVAIT PAS COMPARU POUR SOUTENIR SA DEMANDE, BELLANGER N'AVAIT PAS, DE SON COTE, REQUIS QU'IL EN SOIT RENVOYE POUR CE MOTIF ;

QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS DETAILLEES EN QUOI IL ESTIMAIT QU'IL DEVAIT EN ETRE DEBOUTE COMME MAL FONDE ;

QUE LE MOYEN SOULEVE PAR BELLANGER, N'AYANT PAS ETE PROPOSE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE ACCUEILLI DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BELLANGER, LIBRAIRIE, AVAIT CONVENU AVEC SON REPRESENTANT GRONOFF QUE LA VOITURE, ACHETEE A CREDIT, QU'IL METTAIT A SA DISPOSITION POUR SON SERVICE, DEVIENDRAIT SA PROPRIETE LORSQUE, PAR LE MOYEN DE RETENUES OPEREES MENSUELLEMENT SUR SA REMUNERATION, LEDIT REPRESENTANT SE SERAIT ACQUITTE DE LA TOTALITE DES MENSUALITES DU PRIX D'ACHAT DE CE VEHICULE ;

QUE GRONOFF AYANT QUITTE SON EMPLOI APRES TROIS MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE BELLANGER A LUI REMBOURSER PARTIE DES RETENUES EFFECUTEES EN APPLICATION DE L'ACCORD SUSVISE AU MOTIF QUE L'UTILISATION DE LADITE VOITURE PAR GRONOFF ETAIT ASSIMILABLE A UNE LOCATION ET QUE GRONOFF, AYANT QUITTE SON EMPLOI ET CESSE SES REMBOURSEMENTS AVANT D'ETRE DEVENU PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, NE DEVAIT SUPPORTER QUE LE COUT D'UNE LOCATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BELLANGER SELON LESQUELLES LA VOITURE DE GRONOFF N'AVAIT JAMAIS ETE SA PROPRIETE ET AVAIT ETE REPRISE PAR UN AUTRE REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT -NAZAIRE.NO 62-40.842. BELLANGER C/ GRONOFF. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. BROUCHOT.