Cass. Soc. 16.02.1983 n°7812304 (Jurisprudence JL n°J98035)

Audience publique du 16 février 1983 REJET

N° de pourvoi : 78-12304

Publié au bulletin Pdt M. Vellieux

Rpr M. Donnadieu Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen Av. Défendeur : M. Desaché

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE CHEBEL CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FIXANT AU 23 AVRIL 1973 LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES RECUES LORS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 19 JUIN 1972 ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ECARTER L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE SELON LEQUEL CETTE DATE DEVAIT ETRE FIXEE AU 23 AVRIL 1974 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EXPERT TECHNIQUE QUI, DANS UN PREMIER RAPPORT AVAIT FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES AU 23 AVRIL 1973 A, DANS UN RAPPORT COMPLEMENTAIRE DEMANDE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, MODIFIE LES CONCLUSIONS MAIS SANS PRECISER LES RAISONS D'ORDRE MEDICAL QUI L'AVAIENT AMENE A REMETTRE EN CAUSE CETTE DATE, SE BORNANT A DECLARER QU'IL NE METTAIT PAS EN DOUTE L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CES CONCLUSION NON MOTIVEES NE REPONDAIENT PAS AUX EXIGENCES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET DEVAIENT ETRE ECARTEES ET QUE, POUR TRANCHER LA CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL QUI SUBSISTAIT, IL Y AVAIT LIEU DE METTRE EN OEUVRE UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE ;

QUE, SANS DEBOUTER L'ASSURE DE SON RECOURS, COMME L'AFFIRME INEXACTEMENT LE POURVOI, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;