Cass. Soc. 15.12.1970 n°6940539 (Jurisprudence JL n°J169984)

Audience publique du 15 décembre 1970 REJET

N° de pourvoi : 69-40539

Publié au bulOZ. n PDT M. LEVADOUX CDFF

RPR M. VAYSSETTES AV. GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. SOURDILLAT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE APPLICATION DU CONTRAT, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A PRUVOST, REPRESENTANT SALARIE DE LA SOCIETE FRIMA-NORD, DEMISSIONNAIRE SUIVANT LETTRE DU 29 DECEMBRE 1966, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE INDEMNITE N'AVAIT ETE STIPULEE QU'AU CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR ET QUE, D'AUTRE PART, C'ETAIT AU JOUR DE LA DEMISSION QUE DEVAIENT ETRE APPRECIEES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE ETAIT INTERVENUE, LES FAITS POSTERIEURS NE POUVANT MODIFIER RETROACTIVEMENT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA FIN DE L'ENGAGEMENT;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA RUPTURE EST SURVENUE DU FAIT DE LA SOCIETE, INCAPABLE D'ASSUMER LES OBLIGATIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENUE ENVERS SON REPRESENTANT;

QU'IL RELEVE NOTAMMENT QUE, FIN DECEMBRE 1966, PRUVOST, QUI NE PERCEVAIT PLUS DEPUIS UN MOIS SES FRAIS DE DEPLACEMENTS REMBOURSABLES CHAQUE SEMAINE, NE POUVAIT CONTINUER DE VISITER, A SES FRAIS, LA CLIENTELE, D'AUTANT QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS DAVANTAGE EN MESURE DE LUI PAYER SON SALAIRE FIXE MENSUEL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1289 1290 DU CODE CIVIL, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS D'EXAMINER LES CREANCES " OFFERTES EN COMPENSATION " PAR LA SOCIETE, AU MOTIF QU'ELLES N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL, LA COMPENSATION S'OPERE DE PLEIN DROIT;

MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE SE PREVALAIT, EN CAUSE D'APPEL, A L'ENCONTRE DE SON REPRESENTANT, D'UNE CREANCE GLOBALE DE 5571,14 FRANCS, ET, APRES COMPENSATION DE CETTE CREANCE AVEC LES SOMMES DONT ELLE SE RECONNAISSAIT DEBITRICE ENVERS LUI, D'UN SOLDE CREDITEUR DE 876,08 FRANCS POUR LEQUEL ELLE NE FORMAIT PAS DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, ENONCE LES EXPLICATIONS PAR LESQUELLES PRUVOST CONTESTAIT DANS SON PRINCIPE CHACUN DES CHEFS DE CETTE PRETENDUE CREANCE ET RELEVE EXPRESSEMENT LA PERTINENCE DE CETTE CONTESTATION;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI