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Cour de Cassation Chambre sociale 15 décembre 1961 n°1058, Jus Luminum n°J135742
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 1058 |
| Numéro Jus Luminum | J135742 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.10.2007 |
Audience publique du 15 décembre 1961 CASSATION
Publié au bulPOS. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE BARRE, CHAUFFEUR DE LOCOMOTIVE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES HAUTS-FOURNEAUX DE ROUEN,FUT FRAPPE D'UNE MISE A PIED DE 2 JOURNEES, POUR AVOIR, LE 5 NOVEMBRE 1959, ABANDONNE SON POSTE DE TRAVAIL SANS JUSTIFICATION, - ET CE PAR APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE QUI, DANS SON ARTICLE 23, INTERDIT NOTAMMENT DE "SE DERANGER DE SA BESOGNE SANS MOTIF ET SANS AUTORISATION", ET DANS SON ARTICLE 30 PREVOIT QU'EN CAS D'INFRACTION A SES PRESCRIPTIONS LA DIRECTION SE RESERVE D'APPLIQUER DIVERSES SANCTIONS PRECISEES, DONT LA MISE A PIED DE 1 A 4 JOURS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EFFECTIVEMENT BARRE, ASSURANT UN SERVICE LE 5 NOVEMBRE 1959 DES 6 HEURES DU MATIN ET AYANT DU CONDUIRE SA MACHINE A L'ATELIER DE REPARATION VERS 8 HEURES, AVAIT ABANDONNE SON POSTE, ET AVAIT ETE SURPRIS EN CONVERSATION AVEC UN SIEUR DUMAIS, CHEF D'EQUIPE DU SERVICE DE L'EPURATION DES HAUTS-FOURNEAUX, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CEPENDANT DECLARE NULLE LA MISE A PIED DE DEUX JOURS INFLIGEE EN CONSEQUENCE A BARRE ET A CONDAMNE L'ENTREPRISE A LUI VERSER LES SALAIRES ET PRIMES Y AFFERENTS, AUX MOTIFS QUE BARRE PRETENDAIT N'AVOIR QUITTE SON POSTE QUE POUR SE RENDRE AUPRES DE SON CHEF HIERARCHIQUE EN VUE DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE CONSACRER UNE HEURE DE LIBERTE A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE DE DELEGUE DU PERSONNEL SUR LES QUINZE QUE LA LOI LUI ACCORDE MENSUELLEMENT ET DECLARAIT AVOIR ETE ARRETE EN COURS DE ROUTE PAR DUMAIS POUR UN SUJET PROFESSIONNEL, - QUE CES EXPLICATIONS SONT PERTINENTES, - QUE LES FAITS REPROCHES A BARRE SEMBLENT RESULTER BEAUCOUP PLUS D'UN CHEVAUCHEMENT D'HORAIRE QUE DE SA VOLONTE DE NUIRE EN QUOI QUE CE SOIT A LA MARCHE REGULIERE DE L'ENTREPRISE ;
QU'AINSI LA MISE A PIED A LUI INFLIGEE APPARAIT COMME REVETANT UN CARACTERE ARBITRAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE DES HAUTS-FOURNEAUX DE ROUEN AVAIT PRIS LA SANCTION, COMPTE TENU DE SON OPPORTUNITE ET DE LA DISCIPLINE DE SON ETABLISSEMENT, POUR UN FAIT ETABLI ET REPRIME PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET DANS LES LIMITES PREVUES PAR CELUI-CI, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT BORNES A SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR,
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 06.03.2003, JL n°J397947Condamne la caisse d'assurances vieillesse des artisans dauphiné-savoie aux dépens ;...
- CE 9/8 SSR 17.02.1997 n°141192, JL n°J361709Que le comité demande au conseil d'etat de condamner la commune sous astreinte à lui communiquer les documents manquants ;...
- CAA Nantes 2ème ch. 29.06.2007 n°07NT00464, JL n°J303141Considérant qu'aux termes du iii-1 de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 : le montant de la compensation prévue au d de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 981266 du 30 décembre 1998) est diminué, en 2003, d'un montant égal, pour...
- Cass. 08.07.1998 n°9710203, JL n°J261746Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société dumez eps-sst à payer à la société colas nord-WSV. ie la somme de 9 000 francs ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 10.01.2008 n°06NC00731, JL n°J274293Qu'elle ne peut utilement se prévaloir des mentions de l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui s'est déclarée incompétente, s'agissant du caractère déductible de la taxe ;...
- Cass. Com. 07.01.2003 n°9915806, JL n°J49916Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par m. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois....
- Cass. Soc. 28.01.2004 n°0146102, JL n°J56741Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'inexistence d'une entité économique autonome en sorte qu'elle n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que le contrat de travail de l'intéres...
- CE 9/7 SSR 09.01.1985 n°39597, JL n°J4351622° a titre principal, lui accorde la reduction de ses impositions et des penalites correspondant a une reduction de sa base d'imposition de 101.937 f ;...
- Cass. 07.02.2008, JL n°J431115Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de carcassonne ;...
- CE 27.09.1993 n°102894, JL n°J1307652°/ d'annuler cette délibération pour excès de pouvoir ;...
- CE 11.12.2002 n°241120, JL n°J209262Qu'il suit de là que c'est à bon droit que, par sa décision du 26 décembre 2000, le prefet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;...
- CAA Paris 29.12.1992 n°91PA00191, JL n°J163372En ce qui concerne l'appel principal : sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif :...
- CE 01.07.2005 n°267080, JL n°J235110Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;...
- CAA Paris 17.10.2003 n°99PA03797, JL n°J232438Que la seule circonstance que la société j. fayolle et fils a accepté en 1996 de réaliser certains travaux, prélèvements et analyses d'eau n'est pas, par elle-même, de nature à lui conférer la qualité d'exploitant ;...
- Cass. 12.06.1996, JL n°J328654Sur le rapport de m. le conseiller bourrelly, les observations de la scp ryziger et bouzidi, avocat de la société botocoat, de la scp guiguet, bachellier et potier de la varde, avocat de mme z…, épouse y…, les conclusions de m. weber, avocat général, et a...
- CE 0/7 SSR 17.11.1995 n°160620, JL n°J398753Considérant que par une décision en date du 2 juin 1992, le ministre chargé de l'équipement et des transports a créé un "collège d'experts" dont les attributions consistaient à piloter "la phase de transparence et de préparation à l'enquête publique sur l...
- CE 18.10.2000 n°213303, JL n°J113311Qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant ;...
- Cass. 26.04.1983, JL n°J344074Mais attendu qu'ayant releve que la construction litigieuse comportait un exhaussement de la terrasse formant a cet endroit la toiture de l'immeuble et tendait a la creation de nouveaux locaux privatifs, la cour d'appel en a exactement deduit que les disp...
- Cass. Civ. 3 11.10.1983 n°8212727, JL n°J165337Que la cassation est donc encourue pour defaut de base legale au vu de l'article 447 du nouveau code de procedure civile ;...
- CAA Lyon 15.01.2004 n°98LY02040, JL n°J18374Que, par suite, les plus-values réalisées lors de la cession des parts de ces sociétés civiles ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue par ces mêmes dispositions ;...
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