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Cour de Cassation Chambre sociale 15 novembre 2006 n°0446169, Jus Luminum n°J193852
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0446169 |
| Numéro Jus Luminum | J193852 |
| Président | M. SARGOS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.01.2008 |
Audience publique du 15 novembre 2006 Désistement
N° de pourvoi : 04-46169
Inédit Président : M. SARGOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, stipulant pour l'ADPEP, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'ADPEP de son DESISTEMENT de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariées la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 4/1 SSR 11.02.1983 n°23658, JL n°J331382Considerant, en premier lieu, que le moyen tire de ce que la decision attaquee serait insuffisamment motivee manque en fait ;...
- CA Riom 17.10.2006, JL n°J204470Intérêts à 5.000 ç outre la somme de 800 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile....
- Cass. Civ. 3 01.06.2005 n°0413493, JL n°J35129Qu'en relevant d'office le caractère discontinu de la servitude, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Douai 16.11.2006 n°06DA00716, JL n°J231680Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,...
- Cass. 03.12.2003, JL n°J543924Qu' en déclarant admettre à titre définitif les créances déclarées par le receveur sans constater qu'elles avaient fait l'objet d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles l. 621-43 du code de commerce et 74 du décret du 27 décembre 1985 ;...
- CE 1/0 SSR 06.11.1987 n°48598, JL n°J384593Vu la requête enregistrée le 11 février 1983 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. albert z…, demeurant ... tourrette-levens 06690 , et tendant à ce que le conseil d'etat annule le jugement en date du 3 décembre...
- CA Angers 03.10.2002 n°200102623, JL n°J216408Reconnaître la faute inexcusable de la société guy laine conception, majorer la rente au maximum, ordonner une expertise médicale afin d'évaluer son préjudice personnel ainsi qu'une enquête permettant de rechercher tous éléments utiles à l'évaluation du p...
- Cass. Civ. 3 08.02.1989 n°8715763, JL n°J84236La cour, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : m. francon, président, m. XWX. , rapporteur, mm. paulot, vaissette, chevreau, didier, cathala, douvreleur, bonodeau, peyre, deville, mme giannotti, m. aydalot, conseillers, mm. ga...
- Cass. Crim. 03.09.1998 n°9784410, JL n°J172141Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller guilloux...
- CE 28.09.1988 n°63920, JL n°J81504Que m. malenfant est ainsi fondé à soutenir que le jugement du tribunal administratif de bastia doit, dans cette mesure, être réformé ;...
- Cass. 08.10.1991, JL n°J518258Ordonne qu'à la diligence de m. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de riom, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;...
- CAA Lyon 2ème ch. 10.07.2008 n°07LY02545, JL n°J5087114°) de condamner l'etat à verser à son conseil une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;...
- CA Lyon 15.11.2007 n°0603904, JL n°J243957Et constituant le délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées ;...
- CAA Douai 12.10.2000 n°98DA12295, JL n°J133288Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, ainsi que le tribunal administratif l'a constaté, que le moyen tiré d'un vice de procédure a été présenté plus de deux mois après l'expiration du délai de recours contentieux qui a commencé à courir, en l'e...
- Cass. Crim. 09.12.1991 n°9182983, JL n°J19318Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction à la législation sur les jeux...
- CE 8/7 SSR 09.11.1990 n°78795, JL n°J491362Qu'il y a lieu, en conséquence, de substituer aux pénalités qui lui ont été infligées au titre de l'année 1977 au titre de manoeuvres frauduleuses, des pénalités calculées au taux qui s'applique en cas de mauvaise foi ;...
- Cass. 21.03.1989 n°8594598, JL n°J256426Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. Soc. 26.05.1993 n°8942036, JL n°J102334Qu'en refusant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article l. 122-14-4 du code du travail ;...
- CA Lyon 15.01.2003, JL n°J389422Attendu que madame x… soutient encore avoir remboursé à madame y… la somme de 2.954,86 f sur la somme de 8.625,61 f mise à sa charge par...
- CE 5/SS 30.07.1997 n°138259, JL n°J3158452°) de rejeter la demande présentée par m. jean-louis a… devant le tribunal administratif d'amiens ;...
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