Cass. Soc. 15.11.1979 n°7841296 (Jurisprudence JL n°J132573)

Audience publique du 15 novembre 1979 REJET

N° de pourvoi : 78-41296

Publié au bulZRP. n Pdt M. Vellieux CDFF

Rpr M. Kirsch Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Boulloche Av. Défendeur : M. Le Bret

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LOYER, ENGAGE LE 28 FEVRIER 1974 COMME STAGIAIRE GEOMETRE PAR MALET ET LICENCIE LE 27 FEVRIER 1976 POUR CONDUITE INDELICATE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE COMPLEMENT DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QU'EN ENGAGEANT DES POURPARLERS AVEC DES ENTREPRISES QUI SE TROUVAIENT DANS LE SECTEUR D'ACTIVITE DE SON EMPLOYEUR PENDANT QU'IL EN ETAIT LE SALARIE IL AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ENONCER QUE LES REGLES DEONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT NE S'APPLIQUAIENT PAS A LUI ET CEPENDANT LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR LE 9 FEVRIER 1976, SOLLICITE SA PRESTATION DE SERMENT EN VUE DE SON INSTALLATION A SAINT-NAZAIRE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QU'IL AIT ENGAGE DES CONVERSATIONS AVEC LES ENTREPRISES SE TROUVANT DANS LE SECTEUR DE SAINT-NAZAIRE N'ETAIT PAS DE NATURE A CONSTITUER UN COMPORTEMENT FAUTIF DES LORS QUE CES ENTREPRISES N'ETAIENT PAS LES CLIENTS DE SON EMPLOYEUR ET QUE, FAUTE D'AVOIR PRETE SERMENT, IL NE POUVAIT EXERCER LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE D'UNE PART RELEVE QU'AYANT DECIDE DE S'INSTALLER DANS LE SECTEUR DE SAINT-NAZAIRE, LOYER QUI N'IGNORAIT PAS QUE CE SECTEUR LUI ETAIT INTERDIT PENDANT UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE LA FIN DE SON STAGE PAR LE CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS AVAIT CEPENDANT DEMANDE A PRETER SERMENT BIEN QU'IL FUT ENCORE AU SERVICE DE MALET ET D'AUTRE PART OBSERVE QUE TENU DE CONSACRER D'UNE FACON EXCLUSIVE SON ACTIVITE A SON EMPLOYEUR, CE SALARIE EN STAGE, AVAIT PROSPECTE EN PREVISION DE SON INSTALLATION ULTERIEURE CERTAINES ENTREPRISES DE CE SECTEUR; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT FAUTIF ET JUSTIFIAIT LA CESSATION IMMEDIATE DES RELATIONS DE TRAVAIL, PEU IMPORTANT QU'AUCUN PREJUDICE N'EUT ETE EN DEFINITIVE CAUSE A MALET, EN RAISON DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE LA PROFESSION DE REFUSER DE RECEVOIR LE SERMENT DE LOYER; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.