Cass. Soc. 15.11.1972 n°7140281 (Jurisprudence JL n°J78348)

Audience publique du 15 novembre 1972 Cassation

N° de pourvoi : 71-40281

Publié au bulUVZ. n PDT M. LAROQUE

RPR M. VAYSSETTES AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. LANDOUSY Défenseur BORE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 G ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SELON LES PREMIER ET TROISIEME ALINEAS DU SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE FIXE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 54 G EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER ;

ATTENDU QUE ZINZONI, MECANICIEN NAVIGANT D'ESSAIS, A INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE ANONYME BREGUET-AVIATION, SON ANCIEN EMPLOYEUR, UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITES AU TITRE DES CONGES PAYES COMPRIS ENTRE LE 11 AOUT 1960 ET LE 31 DECEMBRE 1967, EN DEMANDANT QUE SOIT INCLUSE DANS LA REMUNERATION DE CHACUNE DES PERIODES DE REFERENCE ANNUELLES, L'INTEGRALITE DES PRIMES DE VOL QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCUES PENDANT CES MEMES PERIODES ;

QUE POUR LE DEBOUTER DE CETTE PRETENTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE NOTAMMENT QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DES ESSAIS-RECEPTIONS, LA REMUNERATION DUE PENDANT LE CONGE ANNUEL EST CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE MENSUEL MINIMUM GARANTI, LEQUEL, EN VERTU DE LA LOI DU 4 AVRIL 1953 PORTANT STATUT DU PERSONNEL AERIEN CIVIL, DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 20 SEPTEMBRE 1954 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE COMPREND, POUR LES MECANICIENS D'ESSAIS, UN TRAITEMENT FIXE MENSUEL ET UN MINIMUM GARANTI MENSUEL DES PRIMES DE VOL LITIGIEUSES EGAL A LA MOITIE DU TRAITEMENT FIXE MENSUEL ;

QUE CONCERNANT LES PRIMES DE VOL, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LA SOCIETE BREGUET-AVIATION CONCLUAIT AVEC SES CLIENTS DES CONTRATS DE PROGRAMME STIPULANT, POUR LES ESSAIS EN VOL, UNE SOMME COMPRISE DANS LE PRIX DES AVIONS ;

QUE LA REPARTITION DE LA SOMME GLOBALE PREVUE POUR CHAQUE SERIE D'APPAREILS VENDUS FAISAIT L'OBJET ENTRE LA SOCIETE ET LE PERSONNEL NAVIGANT D'ESSAIS D'UN PROTOCOLE EN FONCTION DU NOMBRE D'HEURES PREVUES POUR LA MISE AU POINT ET D'UN TAUX DE REMUNERATION HORAIRE HIERARCHISE SUIVANT LA QUALIFICATION DU NAVIGANT ;

QUE SAUF CAS "RARISSIMES" (DEUX EN SEPT ANS) IL N'ETAIT PAS EXECUTE DE VOLS D'ESSAIS PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES DE SORTE QUE ZINZONI NE PERDAIT RIEN DE CES PRIMES DU FAIT DU CONGE ;

QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LES PRIMES DE VOL NE POURRAIENT, SANS CREER A DUE CONCURRENCE UN DOUBLE PAIEMENT, ENTRER EN COMPTE DANS LE CALCUL DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA GARANTIE LEGALE DONNEE AU SALARIE DE NE PAS RECEVOIR UNE INDEMNITE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE S'IL AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE L'INDEMNITE NORMALE DE CONGE PAYE, LAQUELLE EST DU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PRIMES D'ESSAIS EN VOL QUI CONSTITUAIENT, NON UN MODE DE RETRIBUTION GLOBALE ANNUELLE DU PERSONNEL NAVIGANT MAIS UN ELEMENT DE REMUNERATION VARIABLE EN FONCTION DU NOMBRE D'HEURES DE VOL AINSI QUE DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION ET DE LIVRAISON DONT L'EXECUTION PEUT S'ETENDRE SUR DES ANNEES DIFFERENTES, ETAIENT DEJA INCLUSES, A CONCURRENCE DE LEUR MINIMUM MENSUEL GARANTI QUI EN EST PARTIE INTEGRANTE, DANS LE CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, SANS AUTRE JUSTIFICATION DE CETTE LIMITATION QUE LA DISPOSITION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE INSUSCEPTIBLE DE FAIRE ECHEC A UNE DISPOSITION DE LA LOI PLUS FAVORABLE AU SALARIE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS