Cass. Soc. 15.10.1981 n°8015536 (Jurisprudence JL n°J53510)

Audience publique du 15 octobre 1981 Cassation

N° de pourvoi : 80-15536

Publié au bulVQV. n Pdt M. Coucoureux CAFF

Rpr M. Coucoureux Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Labbé Av. Défendeur : SCP Calon Guiguet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M. BRAHAM, EMVQU. LE 31 JUILLET 1973 PAR LA SOCIETE C.E.B.A.L. EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE MACHINE DE FABRICATION DANS UN ATELIER, A ETE BLESSE LE 9 SEPTEMBRE 1974 A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE EFFECTUE EN CONDUISANT, SUR ORDRE D'UN CONTREMAITRE, UN CHARIOT ELEVATEUR ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE M. BRAHAM, QUI N'AVAIT AUCUNE EXPERIENCE DE LA CONDUITE D'UN TEL ENGIN NE DEVAIT PAS ACCEPTER LE TRAVAIL QUI LUI ETAIT AINSI CONFIE ;

QU'UN SALARIE, QUEL QU'IL SOIT, EST EN EFFET EN DROIT DE REFUSER D'EXECUTER UN TRAVAIL LUI FAISANT COURIR DES RISQUES PARTICULIERS ;

QU'EN S'ABSRENANT DE LE FAIRE M. BRAHAM AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ATTENUAIT CELLE QU'AVAIT PU COMMETTRE L'EMPLOYEUR OU SON SUBSTITUE DANS LA DIRECTION ;

QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF SANS EXAMINER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ALORS QUE LE FAIT POUR UN SALARIE TENU PAR LIEN DE SUBORDINATION DE NE PAS S'ETRE OPPOSE A UN ORDRE DONNE PAR L'EMPLOYEUR OU SON SUBSTITUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE DU SALARIE DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DE CELLE EVENTUELLEMENT COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LES DEFENDERESSES, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;