Cass. Soc. 15.10.1969 n°6840 (Jurisprudence JL n°J96428)

Audience publique du 15 octobre 1969 REJET

Publié au bulWZU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ACCORDS COLLECTIFS INTERVENUS DANS LA BOULANGERIE ET APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DU VAR, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A CASERTA, OUVRIER BOULANGER PRECEDEMMENT AU SERVICE DE FANCELLO, UN COMPLEMENT DE REMUNERATION LA PORTANT DE LA MOITIE AUX TROIS CINQUIEMES DU SALAIRE GLOBAL, ALORS QUE SEUL L'OUVRIER PETRISSEUR A DROIT AUX DEUX TIERS DUDIT SALAIRE ET QUE CASERTA N'EXERCAIT QUE LES FONCTIONS DE FOURNIER ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SI FANCELLO PETRISSAIT LUI-MEME LA PATE DANS SON ENTREPRISE DE BOULANGERIE, IL ETAIT AIDE DANS CE TRAVAIL PAR CASERTA, CE QU'IL NE CONTESTAIT PAS, SE BORNANT A SOUTENIR QU'IL NE DEMANDAIT PAS A L'OUVRIER DE L'AIDER ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETANT PAS OPPOSE A L'AIDE DU SALARIE AU PETRISSAGE, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES ACCORDS COLLECTIFS EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION SUIVANT LESQUELS L'OUVRIER PETRISSEUR OU LE "DEMI-OUVRIER" EFFECTUANT LE PETRISSAGE ET LE FACONNAGE SONT REMUNERES PAR LES DEUX TIERS DU SALAIRE GLOBAL ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ACCORDANT A CASERTA LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE PERCU ET LE SALAIRE REELLEMENT DU ;

QUE LA CONTESTATION DE L'INTERPRETATION DES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A LA FIXATION DU SALAIRE IRE DES DEMI-OUVRIERS AUX DEUX TIERS OU AUX TROIS CINQUIEMES DE LA REMUNERATION DE BASE EST NOUVELLE ET NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUILLET 1968, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON. N° 68-40.554. FANCELLO C/ CASERTA. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.