Cass. Soc. 15.06.1966 n°6540 (Jurisprudence JL n°J142432)

Audience publique du 15 juin 1966 REJET

Publié au bulWZP. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1780 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "LES EDITIONS MONDIALES" QUI EDICTE DES PUBLICATIONS PERIODIQUES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ELLE AVAIT SOULEVEE ET DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A DAME ASSELBUR QUI LUI FOURNISSAIT DES "ROMANS PHOTOS" ET DES COMMENTAIRES DE FILMS, AUX MOTIFS QU'UN LIEN DE SUBORDINATION AURAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, QUE CE LIEN RESULTERAIT DE CE QUE LADITE SOCIETE CHOISISSAIT LES FILMS A "VISIONNER", QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS PREVU QUE DAME ASSELBUR PUISSE REFUSER PUREMENT ET SIMPLEMENT LE TRAVAIL QUI LUI ETAIT PROPOSE, QU'UN CERTAIN NOMBRE DE PAGES LUI ETAIENT RESERVEES DANS LES MAGAZINES DES "EDITIONS MONDIALES", QUE, DES LORS, SA PRODUCTION ETAIT CONTROLEE DU POINT DE VUE TECHNIQUE, QU'ENFIN SI SA REMUNERATION VARIAIT MENSUELLEMENT, ELLE RECEVAIT UNE SOMME FIXE POUR CHAQUE FILM RACONTE, ALORS QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE EST CARACTERISE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION QUI EST CONTREDIT OU QUI N'EST PAS ETABLI PAR CES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND, QUE SI LA SOCIETE ETAIT LIBRE DANS LE CHOIX DES FILMS QU'ELLE ENTENDAIT REPRODUIRE DANS LES COLONNES DE SES PUBLICATIONS, DAME ASSELBUR JOUISSAIT D'UNE EGALE LIBERTE DANS L'EXECUTION DE SON OEUVRE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LE JOURNALISTE PIGISTE ET L'EDITEUR NE POUVAIT AVOIR LA MEME RIGUEUR QUE CELUI QUI EXISTE ENTRE LE SALARIE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE C'ETAIT LA SOCIETE, ET NON DAME ASSELBUR, QUI CHOISSAIT LES FILMS QUE CELE-CI DEVAIT RACONTER ET QUI TRAITAIT DIRECTEMENT AVEC LES PRODUCTEURS DES DROITS DE REPRODUCTION ;

QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS PREVU QUE DAME ASSELBUR AIT LA POSSIBILITE DE REFUSER PUREMENT ET SIMPLEMENT LE TRAVAIL QUI LUI ETAIT DEMANDE, LA SOCIETE N'AYANT, DE SON COTE, JAMAIS REFUSE CE QU'ELLE APPELLE LA PRODUCTION DE DAME ASSELBUR ;

QU'UN CERTAIN NOMBRE DE PAGES, TOUJOURS LE MEME, ETAIT RESERVE DANS LES MAGAZINES DES "EDITIONS MONDIALES", POUR LES FILMS RACONTES ET QUE DAME ASSELBUR DEVAIT DONC SE PLIER AU CONTROLE QUI ETAIT EXERCE, SUR SA PRODUCTION, AU POINT DE VUE TECHNIQUE ;

QUE LA COLLABORATION DE LADITE DAME AVEC LA SOCIETE ETAIT REGULIERE DEPUIS QUINZE ANS ;

QUE SI SA REMUNERATION VARIAIT MENSUELLEMENT, CIRCONSTANCE INHERENTE AU TRAVAIL A LA TACHE, UNE SOMME FIXE DE 1500 FRANCS AVAIT ETE CONVENUE POUR CHAQUE FILM RACONTE ;

QU'ENFIN, DAME ASSELBUR CONSACRAIT TOUTE SON ACTIVITE DE JOURNALISTE, QU'ELLE EXERCAIT DE FACON EXCLUSIVE ET QUI LUI PERMETTAIT DE SUBVENIR LARGEMENT A SES BESOINS, AUX "EDITIONS MONDIALES" ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DAME ASSELBUR AVAIT ETE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION JURIDIQUE A L'EGARD DE LA SOCIETE DES "EDITIONS MONDIALES", QUE LE CONTRAT QUI AVAIT LIE LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LEUR DIFFEREND RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 175 SOCIETE "EDITIONS MONDIALES" C/ DAME ASSELBUR PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GOUTET A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 37, P 30 2 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 139, P116 9 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 163, P 137 ET LES ARRETS CITES