Cass. Soc. 15.03.1966 n°6410 (Jurisprudence JL n°J150771)

Audience publique du 15 mars 1966 CASSATION

Publié au bulYUP.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT OBSERVER QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DU POURVOI, ELLE A FAIT CONNAITRE A LA DEMANDERESSE QU'ELLE NE POUVAIT MAINTENIR SON AFFILIATION ET QU'ELLE AVAIT AINSI RENONCE A L'EXECUTION DE L'ARRET ATTAQUE ;

QUE SANS DEMANDER QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CETTE RENONCIATION ET DE SON ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE CETTE RELIGIEUSE ENSEIGNANTE, ELLE SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR CELLE-CI SERAIT ENSUITE DEVENU SANS INTERET ET CONCLUT A SON IRRECEVABILITE ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE DECLARATION AIT ETE ASSORTIE D'UN OFFRE DE PAYER LA TOTALITE DES FRAIS EXPOSES NOTAMMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI QUI NE SE TROUVAIT PAS DE CE CHEF RETABLIE ENTIEREMENT DANS LA SITUATION ANTERIEURE A L'INSTANCE N'A PAS FAIT CONNAITRE SON ACCORD ;

QUE LE LITIGE SUBSISTE DONC AU MOINS QUANT AUX DEPENS ;

QU'IL Y A LIEU DANS CES CONDITIONS DE REJETER L'EXCEPTION SOULEVEE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE DE CE TEXTE IL RESULTE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, RELIGIEUSE ASSUMANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS UNE ECOLE PRIVEE, LAQUELLE AVAIT PASSE AVEC L'ETAT LE CONTRAT SIMPLE PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE SI CETTE RELIGIEUSE AVAIT ACCEPTE SA MISSION ENSEIGNANTE EN VERTU DU LIEN QUI L'UNISSAIT A SA SUPERIEURE ET PAR RESPECT DU VOEU D'OBEISSANCE, CETTE ACCEPTATION AVAIT ETE CONSCIENTE ET LIBRE ;

QU'EN FORMANT SA DEMANDE D'AGREMENT QUI COMPORTAIT, OUTRE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, L'INDICATION DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL ELLE DEVAIT EXERCER SES FONCTIONS, ELLE AVAIT, SINON ADHERE FORMELLEMENT AU CONTRAT PAR LEQUEL SON ORDRE METTAIT DES RELIGIEUSES ENSEIGNANTES A LA DISPOSITION DE L'ETABLISSEMENT PRIVE, DU MOINS DONNE SON ACCORD A CE CONTRAT ET CONSENTI A SE LIVRER A L'ENSEIGNEMENT DANS LES CONDITIONS D'EXERCICE ET DE REMUNERATION PREVUES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ;

QU'ELLE SE TROUVAIT AINSI PLACEE SOUS LE POUVOIR HIERARCHIQUE DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT TANT EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS QUE SA SITUATION PERSONNELLE ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT DIRECT DE CETTE RELIGIEUSE ENVERS LES DIRIGEANTS DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE OU ELLE AVAIT ETE AFFECTEE PAR UNE DECISION UNILATERALE DE L'AUTORITE ECCLESIASTIQUE SUPERIEURE, EXISTENCE QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 N'IMPLIQUAIT NULLEMENT ET ALORS QUE LA DEMANDE D'AGREMENT ETAIT DESTINEE NON A L'ETABLISSEMENT MAIS AUX AUTORITES ACADEMIQUES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 7 JANVIER 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY N° 64-10 995 DAME LECOMPTE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET JOLLY

MEMES ESPECES : 15 MARS 1966 CASSATION N° 64-11 272 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES N° 64-11 273

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 319, P 228 ;

15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 276, P 239 ;

15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 277, P 240 ;

15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 278, P 241 ;

15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 279, P 242 ;

16 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 292, P 251, ET LES ARRETS CITES

A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1140, P 817 ;

17 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 944, P 753 ;

25 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 67, P 48 ;

16 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 520, P 364