Cass. Soc. 15.02.1965 n°145 (Jurisprudence JL n°J147102)

Audience publique du 15 février 1965 REJET

Publié au bulPRY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, VIOLATION DES REGLES SUR LA CHARGE DE LA PREUVE, DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANDRE LUC A PAYER A BOCHET, SON ANCIEN REPRESENTANT LICENCIE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE LA FAUTE ALLEGUEE A TITRE DE FAUTE LOURDE CONTRE BOCHET, DE N'AVOIR PAS TRAVAILLE LES 13 ET 15 JUILLET 1959, N'ETAIT PAS ETABLIE A DEFAUT PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR PROUVE QUE SON ETABLISSEMENT AVAIT ETE OUVERT L'APRES-MIDI DU 13 JUILLET ET QUE LES AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE AVAIENT TRAVAILLE CE JOUR-LA, ALORS QU'AU CONTRAIRE, IL APPARTENAIT AU REPRESENTANT DEMANDEUR D'ETABLIR QUE SON LICENCIEMENT, ETAIT LE FAIT DE SON EMPLOYEUR, D'AUTANT QU'IL RESULTAIT D'UN CONSTAT D'HUISSIER VISE PAR LA COU ET PAR ELLE DENATURE QUE LE LICENCIEMENT DU REPRESENTANT N'ETAIT PAS LE FAIT DE L'EMPLOYEUR CELUI-CI AYANT OFFERT A SON REPRESENTANT DE REPRENDRE SON TRAVAIL DES QU'IL LE VOUDRAIT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE ANDRE LUC A AVISE BOCHET PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 16 JUILLET 1959 QU'ELLE CONSIDERAIT SON CONTRAT COMME RESILIE A SES TORTS ET GRIEFS EN RAISON DE SES ABSENCES INJUSTIFIEES DES 13 ET 15 JUILLET AINSI QUE DE CELLE DU 16 ;

QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE BOCHET N'ETAIT PAS TENU DE VENIR A HEURES FIXES, EN RAISON DE SES TOURNEES, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'IL NE FUT PAS VENU A SON TRAVAIL LES 13 ET 15 JUILLET, QU'EN TOUS CAS IL N'AVAIT PAS AINSI COMMIS DE FAUTE GRAVE, ET QUE SI LE CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, COMPTE TENU DE LA RECLAMATION DE BOCHET, PRESENTEE SOUS LA FORME D'UNE SOMMATION PAR HUISSIER LE 16 JUILLET 1959, SON EMPLOYEUR N'AURAIT PAS NON PLUS DU DIFFERER JUSQUE-LA LE PAYEMENT DE SES APPOINTEMENTS DU MOIS DE JUIN ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LA FAUTE LOURDE DE BOCHET N'ETANT PAS ETABLIE, LA SOCIETE ANDRE LUC ETAIT TENUE DE LUI VERSER LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-40.672. SOCIETE ANDRE LUC ET CIE C/ BOCHET. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. BEURDELEY.