Cass. Soc. 15.01.1975 n°7440319 (Jurisprudence JL n°J135851)

Audience publique du 15 janvier 1975 Cassation

N° de pourvoi : 74-40319

Publié au bulletin PDT M. LAROQUE

RPR M. ONETO AV.GEN. M. MELLOTTEE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE MULTI-TRANSPORTS A PAYER A VINATIER, CHAUFFEUR A SON SERVICE, LA SOMME DE 1373 FRANCS AU TITRE DE SOLDE DE SALAIRES ET INDEMNITES ET A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CETTE SOCIETE TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1521 FRANCS REPRESENTANT L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DUE PAR VINATIER, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES STIPULANT UN DELAI DE PREAVIS RECIPROQUE D'UN MOIS ETAIT EN DESACCORD AVEC LA CONVENTION COLLECTIVE, LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE ET LES USAGES, LESQUELS PREVOYAIENT SEULEMENT UN PREAVIS DE HUIT JOURS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN DELAI DE PREAVIS PLUS LONG N'EST PAS EN LUI-MEME DEFAVORABLE AU SALARIE ET QUE LES DUREES FIXEES TANT PAR LA LOI QUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LES USAGES OU LES REGLEMENTS INTERIEURS SONT DES MINIMA QUE LES PARTIES PEUVENT VALABLEMENT PROLONGER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU PUY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DEBOUTE LA SOCIETE D'EXPERTISE ET DE REVISION COMPTABLE (SERCO) DE SES DEMANDES EN PAIEMENT PAR ZEKZI, AIDE-COMPTABLE DE 1050 FRANCS D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE 600 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA SOCIETE AVAIT ETE AVISEE LE 21 MARS 1973 DE LA DEMISSION DE ZEKRI QUI AVAIT EXPRIME LE DESIR DE CESSER SES FONCTIONS LE 31 MARS ;

QUE SI LA SOCIETE AVAIT ACCEPTE DE REDUIRE A 20 JOURS LA DUREE DU PREAVIS LEGAL D'UN MOIS, ELLE AVAIT EXIGE, EN LE CONFIRMANT PAR LETTRE DU 28 MARS, LA PRESENCE DE ZEKRI JUSQU'AU 10 AVRIL 1973 ET QUE CE SALARIE AVAIT NEANMOINS CESSE SES FONCTIONS LE 31 MARS 1973 ;

QUE ZEKRI AVAIT TROUVE UN TRAVAIL PLUS REMUNERATEUR QU'IL DEVAIT OBLIGATOIREMENT PRENDRE LE 1ER AVRIL ;

QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT VALABLEMENT IMPOSER A SON SALARIE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS JUSQU'AU 10 AVRIL AU RISQUE DE LUI FAIRE PERDRE UN EMPLOI PLUS AVANTAGEUX ET CE, D'AUTANT PLUS, QUE ZEKRI, EN RETOURNANT A LA SOCIETE LE CHEQUE EN PAIEMENT DE SES CONGES PAYES, S'ETAIT PROPOSE DE DEDOMMAGER L'EMPLOYEUR DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON DEPART UN PEU PRECIPITE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN L'ABSENCE DE DISPENSE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE PREAVIS, ZEKRI ETAIT TENU DE POURSUIVRE LE TRAVAIL JUSQU'A SON TERME OU DE VERSER A SON EMPLOYEUR, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MONTANT EGAL AUX SALAIRES CORRESPONDANTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALBI.