Cass. Soc. 14.06.1978 n°7860071 (Jurisprudence JL n°J103401)

Audience publique du 14 juin 1978 REJET

N° de pourvoi : 78-60071

Publié au bulletin PDT M. Laroque

RPR M. de Lestang AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Guinard Défenseur AV. M. Delvolvé

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 484, 808 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES L. 321-9, ET L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CGT LE 5 DECEMBRE, CONFIRMEE LE 16 DECEMBRE 1977 DE DAME MALLIE EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE POUR LA SOCIETE FRANCE-LIGNE, AU MOTIF QU'APRES L'ANNULATION D'UNE PRECEDENTE DESIGNATION DU 24 OCTOBRE DE LADITE DAME EN LA MEME QUALITE PAR UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1977 DEVENU DEFINITIF, UNE NOUVELLE DESIGNATION N'AURAIT PU SURVENIR QUE DANS UNE SITUATION JURIDIQUE NOUVELLE ET QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS CONSTATEE PAR L'ORDONNANCE DE REFERE DU 1ER DECEMBRE QUI AVAIT ORDONNE LA REINTEGRATION DE DAME MALLIE POUR IRREGULARITE DE SON LICENCIEMENT PRONONCE LE 25 NOVEMBRE AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DES REFERES EN ORDONNANT LA REINTEGRATION A PRIS UNE MESURE DE REMISE EN ETAT VISANT A FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTE, QUE CETTE MESURE S'IMPOSE MEME SI ELLE PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET REPLACE PROVISOIREMENT LES PARTIES DANS LE MEME ETAT QU'ANTERIEUREMENT JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA DESIGNATION INTERVENUE LE 5 DECEMBRE 1977 EST VALABLE ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE A MECONNU L'AUTORITE DE L'ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANT LA REINTEGRATION, EN ECARTANT LA VALIDITE DES DESIGNATIONS DES 5 ET 16 DECEMBRE, ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EXPOSANTS, SOULIGNANT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FORCLOS POUR CONTESTER LA DESIGNATION DU 16 DECEMBRE 1977 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 14 DECEMBRE 1977 ETANT POSTERIEURE A LA NOUVELLE DESIGNATION DE DAME MALLIE EFFECTUEE DES LE 5 DECEMBRE N'A PU AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA SITUATION DE CELLE-CI QUI ETAIT DONC RESTEE LA MEME QUE LORS DE L'ANNULATION LE 25 NOVEMBRE 1977 DE LA PRECEDENTE DESIGNATION, D'AUTRE PART, QUE LA NOUVELLE DESIGNATION NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR LE 5 DECEMBRE ET SIMPLEMENT CONFIRMEE A CELUI-CI PAR LETTRE DU 16 DECEMBRE A BIEN ETE CONTESTEE PAR LUI LE 6 DECEMBRE DANS LE DELAI LEGAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME MALLIE ET LE SYNDICAT CGT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE FRANCE-LIGNE, AU MOTIF QUE LE NON RESPECT D'UNE DECISION DEFINITIVE A MIS CELLE-CI DANS L'OBLIGATION DE PLAIDER ET LUI A CAUSE UN PREJUDICE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE DOIT RESULTER DE FAITS FAUTIFS, QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL N'A PAS CARACTERISES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE DE CONTRADICTION, LE TRIBUNAL AYANT FONDE DANS SES MOTIFS, SA DECISION, SUR L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE DE PLAIDER POUR FAIRE ANNULER LA DESIGNATION IRREGULIERE ET DANS LE DISPOSITIF SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE DECISION ELLE-MEME ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A FONDE LA CONDAMNATION CRITIQUEE SUR LE NON RESPECT DE LA DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE DU 25 NOVEMBRE 1977 PAR LES DEMANDEURS QUI ONT PROCEDE DES LE 5 DECEMBRE, SANS QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU SOIT INTERVENU ENTRE TEMPS, A UNE NOUVELLE DESIGNATION, DE DAME MALLIE EN LA MEME QUALITE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE L'ANNULATION DU 25 NOVEMBRE, ET SUR L'OBLIGATION DE PLAIDER QUI EN ETAIT RESULTEE POUR LA SOCIETE, CE QUI AVAIT CAUSE A CELLE-CI UN PREJUDICE DONT IL A APPRECIE LE MONTANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAZAS ;